Recueil des conventions fiscales

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Recueil des conventions fiscales

Auteur(s): 
Bérénice Delahaye, Fabienne Tainmont, Viviane Lèbe-Dessard
Année d'édition: 
2013
Nombre de pages: 
182
Editeur: 
Prix: 
120,00 € TVAC
113,20 € HTVA

Ce traité propose un commentaire complet de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale, envisagée sous ses aspects civils, avec ses prolongements en droit international privé, en droit fiscal et en droit social.

Depuis son instauration par la loi du 23 novembre 1998, la cohabitation légale remporte un succès grandissant au fil des années.

Le présent ouvrage ambitionne de donner au lecteur une vue globale du statut des cohabitants légaux, qui y est envisagé sous toutes ses facettes.

Le droit civil y a une place de choix. Ainsi, après avoir examiné les règles relevant du régime patrimonial ‘primaire’ et ‘secondaire’, des développements substantiels sont consacrés aux conventions susceptibles d’être conclues entre partenaires. La situation des cohabitants légaux en temps de crise est également examinée, de même que le sort successoral du survivant.

Les implications du statut de la cohabitation légale sont ensuite analysées sous l’angle du droit international privé, de la fiscalité - directe et indirecte -, et du droit social.

Chaque domaine du droit abordé fait l’objet d’un examen minutieux de la part des auteurs, au regard de l’ensemble de la doctrine et de la jurisprudence actuellement publiées. Les éventuelles failles de la législation sont épinglées et une tentative de réponse cohérente est apportée aux incertitudes laissées par la loi.

Les notaires, juges, avocats et autres praticiens du droit devraient acquérir, à la lecture de ce traité, une vue complète et transversale des conséquences d’une déclaration de cohabitation légale.

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