La réforme des délais de préavis au 1er janvier 2014

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La réforme des délais de préavis au 1er janvier 2014

Auteur(s): 
Francis Verbrugge, Senior Legal Counsel Partena HR
Année d'édition: 
2014
Nombre de pages: 
60
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Editeur: 
Prix: 
20,00 € TVAC
18,86 € HTVA

Les nouvelles règles exposé avec beaucoup de clarté et illustrations.

Fin décembre 2013, le Parlement a vote la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d’accompagnement (M.B., 31 déc., 3e éd.). Une solution a donc enfin été trouvée pour supprimer l’une des différences les plus marquantes au niveau des statuts ˝ouvriers-employés˝. 

Les délais de préavis sont désormais uniformises pour tous les travailleurs engages a partir du 1er janvier 2014, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, domestique) et un régime transitoire est mis en place pour les travailleurs qui étaient déjà en service avant cette date. Outre cette reforme des préavis, nous ne perdrons pas de vue que la loi apporte aussi quelques modifications importantes aux règles de rupture existantes, voire introduit de nouvelles modalités de rupture. Nous ne pouvons pas davantage ignorer qu’elle entend aussi favoriser le reclassement professionnel de la personne licenciée et qu’elle invite les secteurs d’activité a prendre dans le futur des mesures d’employabilité.

Les nouvelles règles légales sont exposé avec beaucoup de clarté et illustré amplement. Afin d’éviter, nous l’espérons, de dangereuses confusions et interférences qui pourraient conduire a la prise de décisions inappropriées ou erronées.