La réforme des sûretés réelles mobilières

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La réforme des sûretés réelles mobilières

Auteur(s): 
E. Dirix
Année d'édition: 
2013
Nombre de pages: 
346
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Categorie(s): 
Editeur: 
Prix: 
69,95 € TVAC
65,99 € HTVA

La présente contribution a pour objectif d’apporter un commentaire clair et concis sur la nouvelle loi, en faisant à chaque fois une comparaison entre l’ancien et le nouveau droit. Bref, cet ouvrage constitue un instrument indispensable à quiconque souhaite se familiariser avec le nouveau droit.

La loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières opère une réforme fondamentale du gage. Avec cette nouvelle loi, notre droit est doté d’un régime qui satisfait aux standards modernes et internationalement reconnus qui sont applicables en la matière. Son entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2014.

Une modernisation s’imposait d’urgence. Était surtout devenue obsolète l’exigence de la dépossession des biens. La réforme a principalement pour but de supprimer cette exigence et de la remplacer par un régime de publicité pour les gages. Elle vise par ailleurs à simplifier et à rendre cohérentes les règles relatives aux sûretés réelles mobilières.

Les lignes de force de cette réforme peuvent être résumées de la manière suivante:

  • le gage devient un contrat consensuel;
  • l’opposabilité du gage est réalisée soit par enregistrement, soit par dépossession;
  • la réserve de propriété est réglée de manière généralisée dans le C.Civ.;
  • le droit de rétention est également réglé par la loi et procure un privilège;
  • la sûreté pour compte de tiers est introduite;
  • la réalisation des gages est modernisée: elle devient en principe conventionnelle et extrajudiciaire et toutes les procédures sont centralisées dans les mains du juge des saisies.

La présente contribution a pour objectif d’apporter un commentaire clair et concis sur la nouvelle loi, en faisant à chaque fois une comparaison entre l’ancien et le nouveau droit. Bref, cet ouvrage constitue un instrument indispensable à quiconque souhaite se familiariser avec le nouveau droit.