Le règlement collectif de dettes : du civil au social ?

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Le règlement collectif de dettes : du civil au social ?

Chronique de jurisprudence 2007-2010
Auteur(s): 
Florence Burniaux
Année d'édition: 
2011
Nombre de pages: 
256
Livraison: 
3 jour(s) ouvrable(s)
Editeur: 
Prix: 
85,00 € TVAC
80,18 € HTVA

Lutter contre le surendettement, ce fléau de notre siècle constitue une préoccupation majeure dans notre pays. Les causes du surendettement sont multiples : isolement social, perte d’emploi, précarité sociale, absence de formation, insuffisance scolaire, crise économique. Derrière ces mots, l’on imagine la détresse voire le désespoir de nombreux ménages surendettés en Belgique. Il s’agit véritablement d’un enjeu collectif pour notre société face à ce désarroi. Le législateur a-t-il entendu ce cri de détresse ?

La loi du 5 juillet 1998 modifiant l’article 1395 du Code judiciaire a attribué « toutes les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires, aux voies d’exécution et aux règlements collectif de dettes » au juge des saisies en instaurant la saisine permanente du juge pour ensuite par une loi du 13 décembre 2005 transférer le contentieux du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail dès le 1er septembre 2007 pour les nouveaux dossiers et à partir du 1er septembre 2008 pour tous les litiges pendants devant le juge des saisies excepté les causes prises en délibéré.

La dignité humaine, notion inhérente à certains contentieux des juridictions du travail constitue le fil conducteur de la procédure en règlement collectif de dettes. En effet, l’article 1675/3 du Code judiciaire doit retenir notre attention dans la mesure où il précise avec pertinence la finalité de la procédure en règlement collectif de dettes du législateur selon lesquels établir le plan de règlement « a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu’à sa famille, qu’ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine ».

Les enjeux ambitieux du législateur d’insuffler un renouveau, en transférant par la loi du 13 décembre 2005, le contentieux du règlement collectif de dettes aux juridictions du travail, ont-ils été vains ou se sont-ils concrétisés dans la jurisprudence ? La dimention sociale justifiant le transfert de compétence vers les juridictions du travail est-elle avérée ? Seule une analyse de cette jurisprudence depuis le 1er septembre 2007 permettra d’y répondre.

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