Règlement collectif de dettes et la possibilité de vente gré à gré
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Règlement collectif de dettes et la possibilité de vente gré à gré
Cet ouvrage examine la loi du 5 juillet 1998. Une réforme attendue depuis longtemps. Cette nouvelle réforme se trouve traitée en quatre chapitres : La demande de règlement collectif de dettes et son admissibilité, Le plan de règlement, Le médiateur de dettes et Les questions particulières.