Le statut unique

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Le statut unique

Auteur(s): 
Catherine Legardien et Peggy Criel
Année d'édition: 
2014
Nombre de pages: 
96
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Editeur: 
Prix: 
131,15 € TVAC
118,04 € TVAC
111,35 € HTVA

Le statut unique et son impact pratique

La distinction entre les ouvriers et les employées, sur laquelle repose, le droit du travail en Belgique, n’est plus justifiée aujourd’hui. C’est la conclusion à laquelle la Cour constitutionnelle est arrivée pour les délais de préavis et le jour de carence. A la suite d’un ultimatum qu’elle a posé au législateur pour supprimer cette différence de traitement, a été publiée au Moniteur Belge la loi du 26 décembre 2013 concernant  l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui ce concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement.

Outre des délais de préavis identiques pour les deux catégories de travailleurs ainsi que la suppression du jour de carence, cette loi a introduit d’importantes modifications aux règles régissant la relations de travail : suppression de la période d’essai, possibilité de rompre un contrat à durée déterminée moyennant la prestation d’un préavis, nouveau régime de reclassement professionnel,… Ces mesures sont entrées en vigueur le 1ier janvier 2014.

Par ailleurs, la convention collective de travail n°109 concernant la motivation du licenciement, conclue par les partenaires sociaux dans le cadre de la réforme relative au statut unique, prévoit, pour tout licenciement notifié à partir du 1ier avril 2014, le droit pour le travailleur de connaître les motifs qui ont conduit à son licenciement et d’obtenir une indemnisation en cas de licenciement manifestement déraisonnable.

Par ses nombreux exemples, schémas et tableaux, le présent ouvrage offre une approche didactique et  facilite la mise en application de ces nouvelles mesures. Il se veut un outil pratique répondant à de nombreuses questions concrètes susceptibles de surgir dans la gestion quotidienne du personnel.