abus de biens sociaux

L' abus de biens sociaux est une infraction dont se rendent coupable les dirigeants des sociétés commerciales et civiles ainsi que les A.S.B.L. qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.

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