acte sous seing privé

L' acte sous seing privé est l' acte établi par les parties sans l'intervention d'un officier public.

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Discussions

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  • Je suis indépendante complémentaire et je suis passée au régime de la franchise TVA depuis le 01/07/2020. Je pense avoir compris comment émettre les factures à destination de mes clients, en revanche je suis un peu confuse en ce qui concerne mes achats (que j'affectue en majorité par internet car je suis infographiste et mes achats consisten
  • Je suis résident belge, salariés belge, et j'ai l'opportunité d'occuper mais fin de journée en tant qu'agent commercial pour une société française dans un tout autre domaine.Je suis résident belge, salariés belge, et j'ai l'opportunité d'occuper mais fin de journée en tant qu'agent
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