activité professionnelle

Une activité professionnelle visant à réaliser des bénéfices et exercée habituellement.
La loi ne définit pas elle-même la notion d'activité professionnelle. La qualification s'inspire de la définition fiscale de la notion.

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Discussions

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  • Au 1er octobre dernier j'ai débuté une activité à titre complémentaire. Mon activité est enquêteur pour les universités.Ma question quelles cases dois-je remplir mes revenus de cette activité ,  j'ajoute que je ne suis pas soumis à la TVA. J'ai entre autre des frais d'un montant de 300
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