association de fait

Une association de fait est un groupe de personnes qui décident d'entreprendre ensemble et ouvertement une ou plusieurs activités de façon plus ou moins durable, sans passer entre elles un contrat de société limitant leur participation réciproque

L'association de fait est bien reconnue par la loi, puisque le droit d'association est libre en Belgique. En tant que telle, l'association de fait a bien une identité propre, mais par opposition à une ASBL, n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut donc posséder de biens ni conclure de contrat.

Sa constitution et son fonctionnement ne sont pas définis par la loi. C'est pourquoi il est conseillé, avant le départ d'une activité, de bien mettre les choses au point et éventuellement d'établir une convention et de dresser des statuts et un règlement entre partenaires.

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