billet à ordre

Le billet de fonds” est un type de billet à ordre.Il s’agit d’un titre endossable émis à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce , d’où son appellation.Le billet de fonds est émis en représentation de tout ou partie du prix d’un fonds de commerce dont le prix est payé à terme.Il est remis par l’acheteur soit au vendeur qui accepte de faire crédit à son cessionnaire soit à l’établissement de crédit qui finance l’acquisition fait de l’acheteur .La caractéristique du “billet de fonds” réside dans le fait que son endossement emporte par lui même et en dehors de tout acte de subrogation ,la transmission au porteur des privilèges et des sûretés constituées dans l’acte de vente pour en garantir le paiement du prix du fonds de commerce .

Contenu similaire

Discussions

  • Voilà je suis mariée nous vivons dans une maison nous sommes locataireEt nous avons la possibilité de faire un loue achat d une caravaneDans un domaine mon mari va y habiter le temps de tout remettre un peu en ordreMais nous ne voulons pas séparer nos domicile.Est ce que nous pouvons gardez nos dolicile et mettre à la commune la résidence au domaine ?Ou le temps que tout ce fass
  • Un ami a racheté une SRL, mais il a besoin de mon aide car il n'a pas la gestion de base. J'ai un diplome d'enseignement supérieur qui me permettrait de lui prêter ma gestion de base.Je dois savoir quels sont les risques que je prend avant d'accepter de lui prêter ma gestion de base. Je suis actuellement fonctionnaire et j'ai démarr&eacu
  • Madame Annie Allard.J'ai acheté une maison en juillet 2009 sans avoir les plans de celle-ci. Malheureusement, 8 ans plus tard, fin août 2017, ils m'auraient bien servi. Ma petite famille et moi, à la maison, nous n'utilisons pas d'eau provenant de la SWDE depuis 2009 (le tuyau est d'ailleurs sectionné après le compteur obligatoire
  • Madame Annie Allard.J'ai acheté une maison en juillet 2009 sans avoir les plans de celle-ci. Malheureusement, 8 ans plus tard, fin août 2017, ils m'auraient bien servi. Ma petite famille et moi, à la maison, nous n'utilisons pas d'eau provenant de la SWDE depuis 2009 (le tuyau est d'ailleurs sectionné après le compteur obligatoire
  • je suis actuellement en période de préavis de 3 ans (34 ans de services et restructuration etc,,,)puis je réaliser des travaux pour une société sans contrat particulier (juste en freelance) avec une note de prestation de MO, sans tvaet si oui jusqu'a quel montant celle ci n'est pas taxable?belle jourée, benoit
  • Je lance ma petite entreprise d' e-commerce et suis soumise à la TVA: j'envisage de faire quelques achats hors UE via Internet par ex. logo, logiciel ou articles à revendre en Belgique.Dans le cas du logo, la facture (US) est mentionnée sans TVA -> puis -je déduire dès lors le montant total dans les frais comme produit unique ?Dan

Actualité

Pour les petites sociétés, le chiffre d'affaires annuel (hors TVA) maximum passe...
Vous êtes assujetti à la TVA ou vous êtes une personne morale non assujettie, et...
Les risques sont en effet de trois types : l'administration peut voir dans l'...
Les particuliers devaient rentrer leurs déclarations électroniques pour aujourd'...