devis

Le "devis" est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu'il s'engage à ne pas modifier tant que l'acheteur n'a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l'acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d'une offre de travaux à prix fait. Le mot devis s'applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services.

En cas d'offre en vente de services non homogènes à caractère principalement non intellectuel, un devis doit être délivré au consommateur, pour autant que celui-ci en fasse la demande et que le vendeur soit disposé à fournir le service.

Le devis doit mentionner :

1. le nom et/ou la dénomination sociale et l'adresse ainsi que le cas échéant, le numéro de registre de commerce ou de registre de l'artisanat;
2. le détail et la nature des prestations à effectuer et des fournitures éventuelles;
3. le prix calculé forfaitairement ou déterminable par référence à des critères directement liés à la nature du service;
4. la date et la durée de validité du devis;
5. l'estimation de la durée de la prestation.

Avant l'établissement du devis, le consommateur doit être informé du prix du devis, à moins que celui-ci ne soit gratuit.

Le devis est une estimation du coût d'un travail, effectué par un professionnel. Il s'agit donc du prix à payer pour une prestation dont le coût varie selon les circonstances et qui ne peut être communiqué au moyen d'un tarif standard.

* Il vous permet de connaître à l'avance le prix d'un travail auprès du prestataire de services de votre choix;

* Il est contraignant pour celui qui l'a établi. En effet, il s'agit d'une offre de contrat qui lie celui qui l'a émise;

* Pour que le véritable contrat soit conclu, il faut que le consommateur donne son accord par écrit, en signant par exemple le devis.

ATTENTION ! Un devis signé par le prestataire de service et le consommateur constitue un véritable contrat.

L'usage du devis est généralisé dans les domaines suivants :

* la construction;
* les travaux immobiliers :
o travaux d'aménagement;
o installation de vitrages, toiture, plomberie;
o ravalement de façade, etc...

Le prestataire de services est obligé de délivrer un devis pour autant que 2 conditions soient réunies :

* le consommateur en fait la demande;
* le prestataire est disposé à fournir le service.

[url=http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_a.pl?language=fr&caller=list&cn=199606...'arrete%20royal'&tri=dd+as+rank&rech=1&numero=1]Arrêté royal du 30 juin 1996[/url]

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