droit au bail

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce même s'il en existe sans droit au bail.
Il s'agit de la somme payée au propriétaire lors de la première signature d'un bail commercial ou au locataire précédent. En contrepartie, il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux. Cette démarche est justifiée : Le locataire sortant monnaye le fait que son loyer négocié antérieurement est sous-évalué par rapport au prix du marché. Il cédera par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité. La loi protège le droit au bail pour les commerçants ou artisans. Le propriétaire d'un local où est exercée une activité commerciale ou artisanale est obligé de renouveler le bail ou de payer au locataire une indemnité dite d'éviction. Un locataire peut céder à un tiers son droit au bail en même temps que le fonds de commerce avec l'accord du bailleur (à défaut, il risque la résiliation). En outre, il doit notifier au propriétaire cette cession par un acte d'huissier ou la faire accepter par un acte notarié. Pour le locataire cédant, la vente du droit au bail est prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour le preneur, le droit au bail est soumis aux droits d'enregistrement et il figure à l'actif du bilan en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable.

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