faillite

La faillite est une mesure de saisie des actifs du débiteur en faveur de tous les titulaires de créances sur l'entreprise. Link to Ce droit est accordé par la majorité des juridictions.

Cette procédure s'applique lorsque

  • Une entreprise devient insolvable, en ce sens qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses engagements financiers, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
    • Le débiteur est un commerçant ou le statut de l'entreprise est une société (sauf si elle a un objet civil);
    • Il y a cessation de paiement de manière persistante;
    • Le crédit est ébranlé.

La déclaration de faillite peut se faire :

  1. Sur aveu du débiteur;
  2. Sur citation lancée par un créancier.

La faillite d'office par le ministère public est supprimée et aucun tiers ne peut plus demander la faillite d'une entreprise. Par contre, tout créancier peut introduire une requête de déssaisissement provisoire, procédure par laquelle un administrateur provisoire, habilité à prendre des mesures conservatoires, est nommé.

La faillite, une fois déclarée, fera l'objet d'une publication au Moniteur belge dans les cinq jours du jugement, pour que tous les créanciers puissent en prendre connaissance. Ils doivent déposer leur déclaration au greffe du tribunal de commerce dans les 20 jours de la date de la déclaration de faillite.

L'origine de la mise en faillite peut s'expliquer par une situation de difficulté de la PME. La PME qui, après avoir contracté des dettes et n'a su détecter ses défaillances, se retrouve en difficultés financières, se voit contrainte de déposer son bilan, la seule issue lorsque le concordat judiciaire n'a pu éviter la faillite.

Les effets d'un dépôt de bilan sont d'une part, la nullité de tous les actes posés par le failli après le jugement; Et d'autre part, tous les actes faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, ne sont pas opposables à la masse.

La liquidation a pour résultat le paiement des dettes dans un cadre règlementaire bien précis. Ce remboursement s'effectue dans la mesure des possibilités du débiteur ou de ses actifs, en mettant les créanciers sur un pied d'égalité quel que soit l'ordre de dépôt des dossiers de créances auprès des autorités judiciaires locales, sous réserve des privilèges et des sûretés opposables à la masse faillie.

La faillite peut être réglée de plusieurs manières

  • Clôture pour cause d'actif insuffisant
    La faillite est clôturée après la vente des actifs éventuels et la récupération des créances. Tous les créanciers reprennent leurs droits individuels et peuvent de nouveau attaquer personnellement le failli.
  • Accord après la faillite
    C'est un accord collectif par lequel le failli est remis à la tête de son entreprise et bénéficie d'une remise partielle de ses dettes, avec un sursis de paiement pour le solde.
  • Liquidation de la faillite
    Lorsqu'un accord est intervenu ou après la dissolution d'un accord ou si l'actif est supérieur au passif, on procède à Link to la liquidation. Le curateur procède au licenciement du personnel et à la vente des biens meubles et immeubles, encaisse les créances, conclut, le cas échéant, des transactions et répartit le produit

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