fraude fiscale

Une fraude fiscale doit suivre deux conditions
* un acte matériel : la transgression de la légalité
* un acte intentionnel : la volonté de payer moins d’impôts
Si une des deux conditions n'est pas réunie, ce n'est pas une fraude fiscale. En l’absence de l’élément matériel, on parle seulement « d’évasion fiscale » ou « d’habileté fiscale». Si c’est l’élément intentionnel qui fait défaut alors il s’agit alors d’une simple « erreur ».

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