GEIE

GEIE est l'abréviation de Groupement européen d'intérêt économique.

Comme le GIE, Il s’agit d'une entreprise avec personnalité juridique incomplète qui offre à des entreprises la possibilité de fonder une entité de collaboration (pour une durée déterminée ou indéterminée) juridiquement indépendante dans le but de faciliter, rationaliser et développer leurs activités économiques.

La principale différence entre ces formes juridiques est que la GEIE rassemble des entités de différents Etats membres, ce qui en principe n’est pas le cas de la GIE.

Le GEIE est fiscalement transparent: en matière d’imposition sur les revenus, il est considéré comme n’ayant pas la personnalité juridique, de sorte que les résultats de ces groupements économiques sont exclusivement imposables en tant que profits ou avantages dans le chef des membres.

Cette forme de société peut être constituée par acte sous seing privé.

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