indivision

L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leur part sans l'accord des autres.

Le seul moyen de sortir de l'indivision est de vendre le bien d'un accord commun, puis de se répartir le montant de la vente, ou que l'un des propriétaires indivis rachète les parts des autres avec l'accord de tous. Cependant si plusieurs personnes sont copropriétaires d'un immeuble, ils peuvent s'engager à rester en indivision, à certaines conditions.

Contenu similaire

Discussions

  • Je suis co-propriétaire d'un bien en indivision pour lequel le revenu cadastral est inférieur à 745€. Par ailleurs, je suis également propriétaire en propre d'un autre bien immobilier. Jusqu'à l'année dernière, l'indivision bénéficiait d'un réduction de 25% du précompte immobilier p
  • , Je n'ai toujours pas reçu d'avis d'extrait de rôle pour l'année 2018; Quand vais je le recevoir? 
  • Je suis indépendant en personne physique (profession libérale) et j'envisage d'acquérir un véhicule 100% électrique pour bénéficier de la déductibilité maximale en 2020. Sur base de mon "bilan" 2019, je voudrais simuler l'impact net de l'acquisition à différents prix.Cette simulation
  • J'ai été licencié pour raison économique mais mon ancien employeur ne m'a pas payé mon dernier salaire, ni ma prime de fin d'année.J'ai su que j'étais en droit de réclamer, en plus de mon salaire et de ma prime, des indemnités de retard de paiement. Pourriez-vous me renseigner sur le taux d'int&eacu
  • Est t'il possible d'obtenir des paiements échelonnés mensuels?
  • Depuis plusieurs mois, l'eau chaude de distribution n'atteint que péniblement les 44°. Température sanitainre insuffisante. Le Syndic est au courant ainsi que le plombier chargé de la chaudière (nouvelle d'il y a un an) mais rien ne bouge fondamentalement et il nous arrive régulièrement n'avoir droit qu'à une douche froid

Actualité

Jusqu'en 2014, il était admis, tant par la doctrine que par l'administration, que ce...
Le passage généralisé à la version électronique interviendra...
Les Services de l'Administration Centrale des Contributions Directes viennent donc de donner...
1.-  Face à la pression fiscale grandissante et compte tenu de l'accél...