reviseurs d'entreprise

L'article 3 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d'entreprise donne comme fonction au reviseur d'entreprise d'exécuter toutes les missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de celle-ci aux Reviseurs d'entreprise, et d'une façon générale, toutes les missions de révision d'états comptables d'entreprises, effectuées en exécution de la loi ou en vertu de celle-ci.

Les missions qui sont réservées par la loi aux Reviseurs d'entreprise concernent :

* Le contrôle légal (audit) des comptes annuels, des comptes consolidés et des informations à transmettre au conseil d'entreprise (mandat de commissaire);
* Le contrôle légal (rapport) sur les apports en nature et les quasi-apports dans les sociétés;

Les autres missions légales des Reviseurs d'entreprise sont prévues en cas de :

* Emission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable (S.A. art. 582 C. Soc.);
* Dérogation au droit de préférence (S.A. art. 595 et 596 C. Soc.);
* Transformation d'une société (art. 777, 778, 779 et 436 C. Soc.);
* Transformation d'une A.S.B.L. en société à finalité sociale (art. 26ter de la loi du 27 juin 1921);
* Fusion de sociétés (art. 695 et 708 C. Soc.);
* Scission d'une société (art. 731 C. Soc.);
* Liquidation de sociétés (art. 181 C. Soc.);
* Evaluation d'entreprises et de parts d'entreprises (p.ex. art. 513 C. Soc.).

Champ d'application

La législation est applicable aux personnes qui exercent la fonction de reviseur d'entreprise et qui sont inscrits au registre de l'Institut des Reviseurs d'entreprise.

La législation protège le port du titre et l'exercice de l'activité de reviseur d'entreprise.
Conditions d'accès et d'exercice

Elles sont définies à l'article 4 de la loi du 22 juillet 1953. Nous renvoyons le lecteur à la législation (voir ci-après).
Contexte européen - la huitième directive

Au niveau européen, le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés est réglé par la directive 2006/43/EC.

La huitième directive doit être transposée dans le droit national avant le 29 juin 2008. Les dispositions nationales relatives à l'admission et l'enregistrement, la liste des membres, les audits de groupes, le contrôle qualité, la supervision publique ou encore la transparence des honoraires seront modifiées afin de respecter cette directive.
Principales références législatives

* Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d'entreprises
* Arrêté royal du 15 mai 1985 portant exécution des dispositions transitoires insérées par la loi du 21 février 1985 dans la loi du 22 juillet 1953 créant l'Institut des Reviseurs d'Entreprises
* Arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats Reviseurs d'entreprises
* Arrêté royal du 14 février 1989 déterminant les conditions d'octroi de la qualité de membre de l'Institut des Reviseurs d'entreprises aux personnes physiques et morales visées à l'article 4ter de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs
* Arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises
* Arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des Reviseurs d'entreprises
* Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil

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