société civile immobilière

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée Société de Gestion Immobilière. Elle ne saurait être confondue avec la Société civile de placement immobilier (SCPI). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières).
Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.
Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte authentique1.
C'est une bonne solution pour éviter les blocages pouvant naître de l'indivision, dans la mesure où le désaccord des associés n'empêche pas le(s) gérant(s) de la SCI de prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine.
Elle confère un avantage fiscal pour la transmission des parts, dans la mesure où - contrairement à l'immobilier détenu en direct, où seule la valeur « brute » est prise en compte - elle autorise la déduction d'un éventuel endettement pour déterminer la valeur de l'actif net qui sera l'assiette du calcul des droits de mutation.
Elle offre un avantage patrimonial car contrairement à un bien immobilier qui ne peut être transmis par tranche, une SCI peut être donnée partiellement sous forme de donation de parts sociales. Cette procédure, si elle est étalée dans le temps, permet de bénéficier des abattements disponibles dans le droit français pour les dons faits du vivant du donateur2, et ainsi d'éluder ou de minorer les droits de succession. De plus, la très grande liberté laissée par le législateur dans la rédaction des statuts de la société permet au donateur de garder le contrôle de la société avec très peu de capital en s'instituant gérant inamovible.
Elle peut constituer une protection contre ses créanciers personnels (en raison de l'absence de facilité de revente des parts).
Elle peut permettre une alternative à la gestion classiquement lourde des biens immobiliers d'un incapable (gestion libre par le gérant dans la limite de l'objet social).

Contenu similaire

Discussions

  • Je suis éléve en 6e Technique de Qualification en Comptabilté et pour mon rapport de stage je dois donné toutes le caractéristiques d'une Société civile à la forme d'une sprl. Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ? Merci d'avance 
  • J'ai affaire à une société SPRL crée en Octobre 2017 par un comptable encore stagiaire .Est-ce possible pour un comptable de créer une SPRL qui a pour objet les articles 38 et 49 de la loi du 22 Avril 1999.(service comptable,conseils en matière fiscale,juridique, etc), n'aurait-il pas du créer une société civile?Seu
  • chère communauté,Nous avons créé notre SCRI (sans passer par un notaire, 3 administrateurs non rémunérés) en 2016 pour un projet qui n'a finalement pas abouti.Il n'y a donc pas eu d'activité commerciale ni civile jusqu'à nos jours.Notre souhait est de la dissoudre définitivement.Pourrie
  • Mon frère m'a demandé (non officiellement, c'est plutot sa compagne qui me l'a imposé) de prêter ma gestion que j'ai obtenu avant 2001. D'après la dame qui s'occupe de lui pour l'aider a ouvrir son entrepirse  je serais aidante non rémunérée a titre gratuit, non cotisable aux contributions.D
  • Je travaille depuis 3 semaines dans une fiduciaire à Bruxelles.mon patron pour m'apprendre me laisse chercher les réponses.Et il m'a demandé de vérifié le montant que le client a complété sur : "Une fiche n 281.50 - Année 2020"Mais comment faire? C’est un montant de 7000€ sur la ligne « 
  • Je suis le papa de trois enfant,le plus vieux es a l'université et je paye la moitié de tt ces frais,kot silaby, minérval puis-je déduire ces frais car étant divorcé moi et mon ex payons ensemble la moitié de tout.Je ne trouve pas sous quel rubrique inscrire ces frais ni si il faut joindre des preuves etc...Ps:je précise bien que ce sont des frais extraordinaire, et que je paye un

Actualité

Cet accord prévoit notamment une augmentation de l'intervention dans les frais de...
De même, l'art.6 de la même loi indique que les membres de l'IEC paient une...
Cette indemnité est adaptée chaque année au 1er juillet. Depuis le 1er juillet...
Nos modérateurs et nos membres vous ont accompagné avec beaucoup d'enthousiasme...