SPRLU

Actuellement, la SPRLU est le seul type de société qui peut être créé par une seule personne (physique). La SPRL unipersonnelle (SPRLU) ne revêt toutefois pas de forme juridique particulière : il s'agit d'une SPRL avec des caractéristiques particulières.

Le grand intérêt de la SPRL unipersonnelle est de garder les avantages de l'entreprise personnelle tout en offrant des avantages propres aux associés et notamment la séparation du patrimoine professionnel du patrimoine privé. La constitution de la SPRL unipersonnelle permet également d'éviter la progressivité de l'impôt des personnes physiques.

Voir le comparatif des différentes de sociétés

Caractéristiques

La SPRLU existe depuis le 1er septembre 1987. Elle reste une SPRL classique dans laquelle toutes les parts sont centralisées en une seule
main.

L’objet social de la SPRLU peut être commercial ou civil. Dans ce dernier cas, il s’adresse notamment aux professions libérales qui devront toutefois conformer aux règles et conditions fixées par les divers ordres professionnels concernés qui définissent les règles de déontologie. (plusieurs Avocats, membres des Barreaux, qui fonctionnent en SPRLU)

La SPRLU est une SPRL, mais présente quelques caractéristiques propres :

  1. Elle peut être constituée par une personne physique unique ;
  2. La responsabilité limitée ne vaut que pour la première SPRLU fondée sauf s’il hérite d’une autre SPRLU.
    Remarque : par déductions :
    1. Création de deux SPRLU : responsabilité limitée pour la première uniquement.
    2. Création d’une SPRLU et achat d’une deuxième : responsabilité limitée pour les deux ? en tout cas oui si succession (héritage);
  3. Lorsque le gérant qui est à la fois associé unique a un intérêt opposé à celui de sa société dans une opération, il doit établir un rapport motivé qui sera déposé en même temps que les comptes annuels ;
  4. L’associé doit tenir un registre des décisions prises en tant qu’ »assemblée générale » ;
  5. En cas de décès de l’associé, les héritiers, légataires ou usufruitiers exercent les droits afférents aux parts sociales recueillies.
    Remarque :
    S’il y avait plus qu’un associé après l’envoi en possession, la société deviendrait une SPRL ordinaire car comportant au moins deux associés ;
  6. Le montant minimal de libération du capital souscrit est, depuis le 02.08.2004, passé à 12.400 € (dans le délai d’un an, soit le 02.08.2005 au plus tard pour compléter le versement) ;
  7. Inapplication de certaines dispositions relatives à la SPRL :
    1. L’associé unique ne peut céder le droit de vote lié à ses actions, ni de façon générale ses prérogatives d’associé, au cours de l’assemblée générale ;
    2. Tant que la société ne compte qu’un seul associé, les règles relatives au droit de souscription préférentielle, en cas d’augmentation du capital, n’ont pas de signification ;
  8. L’associé peut désigner un ou plusieurs gérants ;
  9. Il doit tenir un registre des associés (remarque : bien qu’étant le seul) ;
  10. Une personne morale qui constituerait une SPRLU est solidairement responsable de tous les engagements de cette société.

Intérêts de la SPRLU

  1. Différenciation des patrimoines privé / professionnel..
  2. Garder les avantages de l’entreprise personnelle tout en offrant des intérêts propres aux associés, notamment la séparation du patrimoine professionnel du patrimoine privé.
  3. La SPRLU permet d’éviter la progressivité de l’I.P.P.

Inconvénients de la SPRLU

  1. Les titres ne sont transmissibles que sous certaines conditions strictes, afin de conserver le caractère familial de la société.
    (Remarque : ces conditions strictes sont valables pour toutes les SPRL.)
  2. L’acte de constitution doit être rédigé par un notaire ;
  3. L’entreprise est soumise à des prescriptions comptables importantes ;
    (Remarque : ce qui le cas pour la plupart des sociétés reconnues par la loi, où la responsabilité est limitée).
  4. Capital à libérer à la souscription plus important (12.400 €).

Contenu similaire

Discussions

  • Née le 26 septembre 1971, j'ai été engagée comme employée en comptabilité dans une société privée depuis le 02/11/2011 à mi -temps (19/38). Lors de ma première paie, j'ai remarqué que mes années d'expérience étaient de 8 ans. J'ai augmenté mon expérience &agrav
  • Récapitulatif fiscal d’uberPrix brut  8722Détail de la tvaTva sur transport 493,70 euroDéductions potentiellesFrais de service des courses Uber : 2181 Comptabilisation :400  Uber    8722             à  700   
  • Suite à un nouvel emploi, je m'interroge sur le fonctionnement d'une fédération.Etant novice, je n'y connais absolument rien hormis le fait que ce soit un groupement d'entités juridiques.Comment ça fonctionne ? De quoi dépend-t-elle ? Qui la dirige ? A quoi sert-elle ?Là c'est le flou total, pourriez-vous m'&e
  • Qui peut me dire quel est le code TVA à utiliser lorsque j'encode une sous-location de matériel en compte 603000 en Belgique?BS21 - biens et services divers ou PST21 - prestations de soustraitances ?Merci beaucoupSaPo   
  • Un résidant hollandais qui exerce une activité commercial en Belgique. Il a fait une demande à la  tva ici en Belgique. Il doit rentrer sa déclaration de la tva trimestriellement. Je me pose la question comment ça se passe au niveau d’impôt de personne physique. Est-ce qu’il doit déclarer ses revenus professionnels dans cadre XVI
  • j’aimerais savoir combien puis je gagner en 1ère Anne d IFAPME en vente ou coiffure 

Actualité

Touchez l'impression en relief – des procédés d'impression spé...
Publiez votre mise en scène humoristique de la déclaration fiscale. Partagez votre...
Compte tenu des dispositions de la Directive TVA, a été développé...
Ce qui n'a pas manqué d'inquiéter le Parlement européen, qui, jeudi,...