vente a tempérament

L'achat à crédit ou vente à tempérament est définie comme tout contrat de crédit qui doit normalement emporter acquisition d'un bien meuble corporel (électroménager, véhicule,etc.) et dont le prix s'acquitte en versements périodiques, en 3 paiements au moins, en ce non compris l'acompte. Un acompte d'au moins 15% du prix de vente doit être versé au vendeur à la signature du contrat. Tant que l'acompte n'est pas payé, la vente n'existe pas.

Contenu similaire

Discussions

  • Je termine de créer une boutique en ligne de vente de bijou.Les produits proposés proviennent de 25 créateurs assujettis à la TVA.Je ne possède pas de stock.Lorsqu’une commande est passée et payée sur le site, je communique directement cette commande au créateur (et l’argent par virement). Il expédie lu
  • Nous allons revendre un véhicule utilitaire d'occasion à un particulier (donc non assujettis TVA) polonais. Ce dernier viendra cherche le véhicule directement en Belgique.Une facturation avec TVA 21% est-elle correcte ?Ne s'agit-il pas d'une vente intra-communautaire ? si oui, quelles obligations pour nous ?Merci pour vos "lumières"
  • je compte crée un site de e-commerce dont l'achat et la vente ce fait au états-unisQuid de la tva ici en belgique, sachant que je pratiquerait mon activié a prtir de mon domicile ( ou plutot ma connection internet ) ici en belgique ?  
  • je suis indépendant activité complémentaire J'ai acheté en 2015 une voiture neuve. J'ai une facture avec Tvaje n'ai pas déduit la Tva de la voiture étant donné que mes activités étaient quasi à zéro.aujourd hui, je rachète une nouvelle voiture auprés d'un garage et celui ci r
  • Une société assujettie belge qui revend du carburant  de ses stocks à une entreprise assujettie luxembourgeoise peut-elle facturer cela sous régime livraison intracommunautaire ? 
  •   Voici 3 ans, j'ai vendu mon " commerce/habitation " pour un montant de 145.000 €.  L'ensemble avait été acheté 20 ou 21 ans plus tôt  2.500.000 Fr (62.500 €)  L'immeuble n'a pas connu d'amélioration de taille, ni d'embellissement de forme, seul les parties privées ont été recarr

Actualité

On nous pose régulièrement des questions du genre :un avocat achète une...
Pourquoi un avis sur un tel sujet alors que tout comptable qui se respecte sait bien que lorsqu...
En effet, les chefs d'entreprise qui intégreront des frais privés (tels que des f...
Cet accord prévoit notamment une augmentation de l'intervention dans les frais de...