La zone frontalière est la zone qui est près de la frontière belgique/france.
Les impôts concernés sont :
Pour la France
La convention s'applique actuellement :
- à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
- aux contributions sociales généralisées (CSG)
- aux contributions pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
- à l'impôt sur les sociétés
- aux contributions sur l'impôt sur les sociétés
- à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Pour la Belgique
La convention s'applique actuellement :
- à l'impôt des personnes physiques (IPP)
- à l'impôt des sociétés (ISOC)
- à l'impôt des personnes morales
- à l'impôt des non-résidents
y compris la partie de ces impôts percue par voie de précomptes ou de compléments de précomptes;
- les centimes additionnels et taxes annexes établis sur la base ou sur le montant des impôts.
La convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique qui s’ajouteraient aux impôts actuels où qui les remplaceraient.
