Acte De Constitution

  • Marque

    [...] Enregistrement d'un acte de propriété sans s'assurer de l'identité du propriétaire ? [...] La validité d'un acte posé. [...]

  • Administrateur rémunéré dans ASBL sportive

    [...] Si j'avais voulu faire acte de commerce, [...]

  • location ou vente de maison rénover

    [...]    a) de biens qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les huit ans de la date de l'acte authentique d'acquisition ou, à défaut d'acte authentique, de la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition a été soumis à la formalité d'enregistrement ;.    b) de biens qui ont été acquis par voie de donation entre vifs et qui sont aliénés dans les trois ans de l'acte de donation et dans les huit ans de la date de l'acte authentique d'acquisition à titre onéreux par le donateur ou, à défaut d'acte authentique, de la date à laquelle tout autre acte ou écrit constatant l'acquisition à titre onéreux par le donateur a été [...] Autre question la constitution d'une société demandera surement des preuve de compétance et accès a la profession et nous donnera la [...]

  • Enseignement

    [...] Le coût des études : A mon avis, tel que prévu en la Constitution (belge) , [...]

  • Dépôt de l’acte au greffe du Tribunal de Commerce

    [...] Les sociétés en personnalité juridique doivent déposer un extrait de l'acte constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort judiciaire dans lequel est établi leur siège social, endéans les 15 jours suivant son établissement. Pour SA, SPRL et SCRL, le notaire doit effectuer ce même dépôt et l'acte est enregistré dans le Registre des Personnes Morales. [...] Le greffier assure la publication de l'acte au Moniteur belge. Le coût de la publication est de 214,53 € (au 01/01/2008) . Informations devant figurer dans l'acte : - dénomination de la société (et le cas échéant l'abréviation ainsi que le sigle de celle-ci) ; [...] C'est via le dépôt de l’acte au greffe du Tribunal de Commerce que se fait l'inscription de la société auprès de la [...]

  • Demission ASBl

    [...] ("l'AG réunie en date du jj/mm/aa a pris acte de la démission en tant qu'administrateur de "Mr nom prénom adresse lieu et date de naissance" et a élu en tant [...]

  • fonctionnaire belge retraité en Espagne

    [...] Il ne crée donc en rien une discrimination telle que visée par les articles 10 et 11 de la Constitution. [...]

  • administrateur démissionnaire

    [...]                1.2 :  Si oui, il ne peut, dès l'acte de sa démission , [...]      2 : Le contraire  : l'acte de sa démission suit l'approbation des comptes dans l'ODJ de l'AGO. [...] à savoir si l'acte de démission précédait ou non l'approbation des comptes dans l'ODJ ! J'incite donc les personnes posant des [...]

  • Les opérations de remembrement de la pleine propriété avalisées par le SDA
    01/12/15

    [...] A a payé un canon principal au moment de la passation de l'acte authentique et s'est également engagé à payer une redevance annuelle. [...] - d'une part la perception d'un droit d'enregistrement de 0,2% sur la constitution du droit d'emphytéose (loyers et charges imposés à A) ;. [...]

  • Succession en cas d'indivision

    [...] A titre personnel, j'intente de suite des puorsuites avec constitution de partie civile contre vous. [...] « Les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif, [...] Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l'un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, [...]

  • calcul de la pension alimentaire

    [...] Avancez les preuves (ex. : acte de succession ou de donation) car cet argent vous revient de droit. [...]

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