Acte Sous Seing Privé

  • Creation d'une Ltd

    [...] Pas de Notaire (car acte sous seing privé) , [...] Les administrateurs et les actionnaires d’une SCUE ne sont pas responsables à titre privé" FAUX puisque comme tout le monde le sait l'associé commandité est responsable. [...] Merci de me contacter en privé ou de me laisser un email sur le post en réponse. [...]

  • Une Ltd. et surtout beaucoup de questions !

    [...] Sociétés constituées il y a à peine six mois par les bons soins du bureau*** Dans l'acte (sous seing privé) d'une SCS (société en commandite simple) figurent comme associés : - une Ltd au titre de commanditaire, [...] Ce montage semble oublier que le code des sociétés emporte que toute personne posant un acte dit de gestion pour une SCS est de facto considérée comme commandité avec une [...]

  • taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

    [...] Je suis belge et réside en belgique, je travaille en france dans le secteur privé depuis plus de 18 ans et suis imposé en france (retenue à la source, [...] Je ne suis pas en Belgique pour des intérêt fiscaux mais pour des raison d'ordre privé et j'ai l'impression que cette taxe peut faire office de double imposition. [...] Résident Belge mais travaillant dans une entreprise privé dans l'ancienne zone dite frontalière. [...] En prenant acte de vos dires, que vous payez quatre fois moins d'impôt en France qu'en Belgique puisque la surcharge est de [...]

  • enfant à charge en garde alternée

    [...] Dans le cas d’une convention (sous seing privé ou passée devant notaire) , [...]

  • Exercice Amortissements

    [...] Le montant 87.708,33€ ne reprend que les amortissements déjà actés des machines Y et Z. [...]

  • faillite sprl

    [...] Le siège social est à notre domicile privé. Je pense que déposer le bilan est urgent mais, [...] Peuvent-ils saisir également sur le privé ? [...] Alarmiste en espérant de ma part un blanc seing pour votre père  ! (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; [...]

  • Ma boîte mail professionnelle intéresse mes collègues...

    [...] Deux 'avis' : officialiser votre liaison ferait taire les médisances; une boîte à messages professionnelle NE contient AUCUN message privé ! (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; [...] L'acte est donc punissable en lui-même, [...]

  • Quel statut proposer à un investisseur dans la cration d'une SPRL?

    [...] Associé ou actionnaire = impossibilité de garantir ! Seule solution à envisager : un prêt sous seing privé avec mise en gage des parts sociales au minimum. [...] Facile ! Il ne doit pas apparaître à l'acte de constitution; il ne doit pas être associé ACTIF 'rémunéré) ; il ne doit pas être gérant. [...]

  • BENEFICE NET et devidende

    [...] Dévidendes si jai envie la verser sur mon compte privé est ce que l'etat prend quelque chose ? [...] 49 400 - (5005 + 1175.20) = 43 219.80 euros dans mon compte privé. "le taux du précompte mobilier sur les dividendes et intérêts actuellement soumis au précompte mobilier de 25%, [...] 49 400 - (5005 + 1175.20) = 43 219.80 euros dans mon compte privé. [...] 49 400 - (5005 + 1175.20) = 43 219.80 euros dans mon compte privé. [...] Il faut un acte notarié. [...] Toute augmentation de K nécessite un acte notarié. [...] 27.746,00 * 25% = 6.936,50 pour l'etat ce qui reste = 27.746,00 - 6.936,50 = 20.809,50 / 2 = 10.404,75 pour chaque comme dividende sur leur compte privé. [...] 27.746,00 * 25% = 6.936,50 pour l'etat ce qui reste = 27.746,00 - 6.936,50 = 20.809,50 / 2 = 10.404,75 pour chaque comme dividende sur leur compte privé. [...] 27.746,00 * 25% = 6.936,50 pour l'etat ce qui reste = 27.746,00 - 6.936,50 = 20.809,50 / 2 = 10.404,75 pour chaque comme dividende sur leur compte privé. [...]

  • Création de nouvelle société en activité étudiant

    [...] Société à responsabilité illimité car je n'ai pas besoin de capital de départ ni d'acte constitutif authentique (relativement couteux) . Je peux effectivement réaliser cet acte constitutif sous seing privé. [...] Il est nécessaire pour moi d'entamer la procédure d'enregistrer mon acte constitutif au tribunal de commerce afin d'être enregistré au moniteur belge. J'ai téléphoné ce matin au greffe du tribunal de commerce, et apparemment je devrais tout d'abord authentifier mon acte au SPF finance auparavant. [...] Je me diriger vers la bonne forme de société juridique ou j'aurais plutôt intérêt à adopter une autre démarche 2) Je bloque au niveau de l'acte constitutif sous seing privé. [...] 9) A partir du dépôt au tribunal de commerce de l'acte constitutif, [...]

  • acte sous seing privé

    [...] L' acte sous seing privé est l' acte établi par les parties sans l'intervention d'un officier public. [...]