Acte Sous Seing Privé Scs

  • Société en commandite simple

    [...] La Société en commandite simple ( SCS ) est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement responsables, [...] Il ne peut exercer aucun acte de gestion même en vertu d'une procuration. [...] - Les statuts de la SCS sont modifies par le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. [...] - L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, [...] Ou en prévoir la désignation par un acte ultérieure. [...] - La SCS est dissoute en principe par le décès de l’un de ses commandités. Cependant, les Statuts peuvent toujours stipuler la continuation de la SCS avec les héritiers des commandités. [...] La SCS doit procéder à son remplacement par un autre commandité ou à la transformation de la SCS en autre société. [...]

  • document type scs

    [...] Je recherche le document type (celui que l'on signe sous seing privé) pour la constitution d'uns SCS. J'ai cherché dans le forum (peut-être pas correctement :-) et je ne l'ai pas trouvé. [...]

  • Société en Commandite Simple (SCS) Help

    [...] On nous a conseillé de développer une SCS pour commencer "petit", [...] - Que va nous coûter la SCS - een plus des dépenses liées aux objets que nous importons ? Impôt des sociétés (+/- 24% sur les BENEFICES ou sur tout le capital ?) , Création d'une SCS (sans notaire, [...]

  • creation d'une SCS

    [...] Je suis indépendant en personne physique et j'envisage de passer en SCS. Puis-je garder mon numéro de TVA actuel ? [...] Illimitée à tous les engagements pris par la SCS.. Si la SCS est déclarée en faillite, [...]

  • LTD ou limited

    [...] Et bien vous allez encourager les indépendant, scs, etc. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; dans se cas si on fait une scs (peu capital) , [...] On est une coquille vide  ? La Belgique en autorisant se type de société (scs,snc, [...] Et pas éxagéré ! Vous faite une succurcale belge dans le but de travailler ici sans vouloir risquer votre patrimoine privé...ce que je trouve normal... [...] Que ce soit en créant une ltd ou une scs faite par 2 ltd. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Une SCS constituée avec 2 Ltd, [...] Les administrateurs et les actionnaires d’une SCUE ne sont pas responsables à titre privé". [...] J'ai dit coquille vide, vous rétorquez dans se cas si on fait une scs (peu capital) , [...]

  • SCS

    [...] La SCS ( une Société en commandite simple ) est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, [...]

  • Creation d'une Ltd

    [...] Pas de Notaire (car acte sous seing privé) , pas de comptabilité complète, pas d'obligation de dépôt des bilans à la BNB, etc. [...] SCUE aurait plutôt la forme belge d'une SCS.. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; la SCUE est un nouveau montage de la société déjà citée. Le principe est de faire constituer une SCS par deux Ltd. [...] Les administrateurs et les actionnaires d’une SCUE ne sont pas responsables à titre privé" FAUX puisque comme tout le monde le sait l'associé commandité est responsable. [...] Merci de me contacter en privé ou de me laisser un email sur le post en réponse. [...]

  • associé actif en SCS

    [...] Il reprenne sur le document qu'il est associé actif de la SCS de son père, [...] Demande bien d'etre associé actif de cette SCS appartenant a son père. [...]

  • SCS et comptabilité simplifiée

    [...] Je vais créer rapidement une petite SCS pour matérialiser un projet.. D'après mes., cette SCS peut avoir une comptabilité simplifiée. [...]

  • Double Faillite : PP et SCS

    [...] Je me suis mis en SCS avec mon épouse. En juin 2009, ma personne physique a été mise en faillite sur citation, et en septembre 2009, la SCS aussi. [...] En décembre 2011, la faillite de la SCS a été clôturée par insuffisance d'actif, [...] Aujourd'hui, la TVA me réclame la TVA des derniers mois de la SCS étant caution solidaire.. Mais comme j'étais en faillite lors de la faillite de ma SCS, est-ce que je ne suis pas couvert par mon excusabilité. [...] Communauté de bien) - la faillite de la SCS (j'étais le commandité, [...] Charleroi - la cloture de la faillite de la SCS par insuffisance d'actif avec ma nomination comme liquidateur à été prononcée par le tribunal de Namur en [...] J'ai lu que lorsqu'une SCS (Société en commandite simple) faisait faillite, [...] Ma question est, en cas de mise en faillite d'une SCS, [...] Le curateur de la SCS m'a demandé de faire parvenir rapidement copie des jugemetns à la TVA, [...]

  • Une Ltd. et surtout beaucoup de questions !

    [...] Il existe en Belgique suffisamment de types de sociétés, dont la SNC, la SCS, [...] Sociétés constituées il y a à peine six mois par les bons soins du bureau*** Dans l'acte (sous seing privé) d'une SCS (société en commandite simple) figurent comme associés : - une Ltd au titre de [...] Ce montage semble oublier que le code des sociétés emporte que toute personne posant un acte dit de gestion pour une SCS est de facto considérée comme commandité [...]