Art 190 Cir

[...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité  ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de suite. [...]

[...] 1, 2° CIR et requalifier votre location de véhicule en rémunération.. Sans parler d'une application de l'article 344 CIR vraiment trop facile dans ce cas. [...] Comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes." (Art 36 $2 de la loi du 28/12/2011) . [...]

[...] Selon qu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ou d'autres biens (art. 7, § 1er, 2º, a ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . . . 2. Par contre, quand le locataire est soit une personne physique [...] Locatives qui dépasse le revenu cadastral (art. 7, [...] Outre l'article 49 de CIR 92, existe-t-il un texte légal de référence expliquant la déduction du loyer, des factures d'électricité, de chauffage, de connection [...]

[...] Art. 5 . Précompte immobilier. Le précompte immobilier afférent à l'immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur. [...] 'bonne' idée de reproduire l'article 340 du CIR en son article 185. [...]

[...] Du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui prévoit la possibilité de répartir les suppléments de quotité exemptée pour enfants à charge entre les conjoints séparés ou divorcés. Le nouvel article 132bis, CIR 92, [...] Je touche à présent pour mes deux filles 7 & 13 ans la maudique somme de 147.00 au lieu de +/-190 auparavant. [...] CIR 92 . [...] L'article 132bis, CIR 92, [...]

[...] L'établissement de situation intermédiaire (après 6 et 12 mois ) à transmettre au tribunal (art 189bis du Code) , la soumission du plan de répartition (art 190 du Code) et enfin la convocation de l'assemblée et la clôture de liquidation. [...]

[...] Est celle de l'intangibilité (inscription à un compte distinct du passif) art 44 et 190 CIR.. elle peut toutefois être incorporée au K. c'est en effet basic, [...]

[...] Comme des frais professionnels au sens de l'art. 44, CIR.. C'est professionnel ! Donc (Postulat...) le propriétaire doit déclarer ce revenu dans le contexte admis dans votre chef.... Ce n'est pas [...]

[...] La cohabitation légale octroie à Madame un droit d'usage (au sns de l'art.625 et suivants du code civil) sur cette habitation. [...] Loi de relance économique du 27 mars 1999 Art. 2. " Il est attribué par l'Etat une bonification d'intérêt de 1,5 p.c. pour chaque contrat de prêt conclu par une [...] L'art.14524, [...]

[...] Le crédit d'impôt bas revenu (CIR92 : Art. 289ter) a la particularité de s'appliquer à partir d'un certain montant de revenus imposables. Il n'est accordé que lorsque le revenu d'activité dépasse 5.320€ (montant pour les revenus 2019)  :. Voici le détail du calcul, repris au §2 de l'art. 289ter du CIR92 (Revenus 2019)  :. "§ 2. Pour donner droit au crédit d'impôt, [...] Les pertes professionnelles antérieures sont successivement déduites des revenus professionnels de chacune des périodes imposables suivantes (CIR 92 : Art. 78 §1) . C'est bien le mot "sucessivement" qui ne vous permet pas de postposer la [...] Je vous laisse consulter l'art. 289bis du CIR 92 ainsi que le relevé 276J pour voir si votre amie peut en bénéficier. [...]