Art 283 1 Du Cgi

  • sprl belge, import de chine et produit livré en France sans transit en Be...

    [...] 2- vous facturerez votre client sans TVA avec la mention 'art. 283 du CGI - TVA due par le client - auto liquidation'. Vous mentionnerez le n° de TVA français de votre client. [...]

  • Regime tva courtage antiquités, objets d'art

    [...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de suite. [...]

  • SRPL Starter

    [...] Et publiée le 26 janvier 2010 au Moniteur Belge (cfr http ://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl ? [...]

  • ATN Voiture société

    [...] Comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes." (Art 36 $2 de la loi du 28/12/2011) . [...]

  • Frais déductibles pour un enseignant

    [...] Selon qu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ou d'autres biens (art. 7, § 1er, 2º, a ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . . . 2. Par contre, quand le locataire est soit une [...] Locatives qui dépasse le revenu cadastral (art. 7, § 1er, 2º, c ) , du Code des impôts sur les revenus 1992) . De plus, le contrat étant à mon nom ainsi [...]

  • Gains paris sportifs sur Internet

    Impôts des personnes physiques . Des gains réguliers de plus de 5000 € par mois sur des sites de paris sportifs sont-ils taxables en Belgique  ? Doivent-ils être déclarés  ? Quels sont les risques encourus  ?. De tels gains seraient-ils quand même illégaux si la société est établie dans la Communauté européenne, étant donné la volonté de libéralisation de ce type de service au sein de l'Union. Quid de la jurisprudence à ce sujet ? Peuvent-ils être considérés comme revenus professionnel même s...

  • TVA intracommunautaire facture reçue sur prestations effectuées en France

    [...] Il s'agit d'une prestation sur un bien meuble (art 21, §3, 2° CTVA) qui dans votre cas serait localisée en Belgique. [...] De plus, au début de la facture il est indiqué "exonération de TVA, selon article 262 ter-1 du CGI" ( concernant les livraisons intracommunautaires françaises. [...]

  • Cohabitants de fait, comment répartir l'avantage fiscal de 2 enfants

    Impôts des personnes physiques . Mon ex-conjoint a mis fin à la cohabitation légale en octobre 2019 de façon unilatérale. Pour la déclaration 2020, revenus 2019 (séparation de fait en  février 2020) , nous avons donc remplis une déclaration séparée. Toute l'année 2019 est donc reprise en cohabitation de fait (2 enfants) , nous vivions toujours ensemble. Comment doit-on remplir la déclaration pour que chacun s'y retrouve. Les impôts disent en principe, par défaut,  les 2 enfants à charge du...

  • Reçu facture de rappel avec frais et intérets !

    [...] Donc je reçois une facture stand art qu ont reçoit après un travail, [...]

  • Contrôle TVA clients victime malhonnêteté revendeur

    [...] Payer la tva de 21% et de faire valoir l art 51 bis &1er 3° (la solidarite ) . [...]

  • Analyse financière

    [...] Les 5 années, elle est considérée comme une GE au sens de l'art. 15 du code des sociétés. Or, [...] Est-ce qu'une grande entreprise (art. 15) peut refuser de nommer un commissaire réviseur pour contrôler ses comptes ? [...]