Article 60 Ter Droit Succession

  • frais réels ou forfaires?

    [...] Mon employeur me rembourse mon abonnement de train à hauteur de 60% environ. [...] J'ai le droit declarer mes frais réel au forfait 0.15 euro km * le nombre de jour travail (146km*0.15*209 jours de [...] De toute manière, l'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents entre le domicile et le lieu de travail autres que ceux effectués au moyen d'un véhicule visé à l'article 66 § 5 sont à défaut de preuve, [...] Mon employeur intervient dans mon abonnement de train à environ 60% ce qui me donne un prix d'abonnement de 59euros/mois (ma cote part) . [...] Article 49/19 du Code des Impôts sur les Revenus La règle fondamentale est que sont [...]

  • Succession avec usufruit et nu-propriétaire

    [...] J'ai un peu de mal a comprendre comment elle pourrait être en indivision puisqu'elle n'as que l'usfruit et n'as donc pas de droit de propriété. [...] L'usufruit est le droit de jouir d'un bien à charge d'en conserver la substance. [...] Inexact ! Voir spécialement article 815 code civil et sa jurisprudence multiple ! Oui, [...] Vous payez le même droit d'enregistrement. [...] Suite a une succession en tout cas, [...] Et irai prendre des informations chez le notaire qui à éffectué la succession de mon père. [...] Pour la conversion, c'est effectivement ce que le notaire nous a expliqué lors de la succession d'après ce que je m'en souvienne, [...] Article 578 du code civil  : . [...] L'article 595 du Code civil. [...]

  • Note sur politique budgetaire 2012-2013

    [...] Dans le même ordre d'idées, voyez l'article 50 bis LIR et la circulaire y relative, [...] Suite à une succession) . [...] Au-delà de 1M€ de bénéfice imposable  : - Limitation annuelle du montant déductible à concurrence de 60% du solde du bénéfice imposable ; - Report du solde (40%) uniquement sur la période imposable suivante. [...] En fonction de l’âge auquel la retraite prend cours (60 ans ou 61 ans) . [...] Attention les paiements faits en 2011, jusqu’au 31 décembre 2011, donneraient toujours droit à la réduction fiscale et à l’étalement du report sur (en principe) 4 ans au total. [...] Le taux normal pour la TV payante et l'assujettissement des professions juridiques ne sont que la mise en conformité du droit belge aux directives européennes. [...]

  • honoraires notaire pour une succession

    [...] Divers j'ai  bien lu le message de  NOTABENE concernant les honoraires du notaire pour déclaration succession, j'ai appliqué la grille des pourcentages, mais j'arrive à une différence de plus de 26 %  htva en  moins par rapport à la facture du notaire; la succession est en ligne directe avec un seul héritier, pas de recherche spéciale ou démarches suppléméntaires, les factures ont été payées par la succession, y compris les droits de succession.   avant de faire intervenir la chambre provinciale de notaires, faut il intervenir auprès du notaire pour qu'il justifie la différence et négocier les honoraires. Les frais divers pour une simple succession semblent élevés : 350 euros pour  acte de dépôt d'un testament, deux actes de notoriété aux banques avec recherches fiscales tvac compris : 291,30 et droit de dossier, [...]

  • Successions européennes
    22/09/15

    [...] Ce nouveau règlement concerne les successions transfrontalières et détermine la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne. [...] A son décès, quelle est la loi applicable pour régler sa succession  ? [...] Auparavant, ces problèmes devaient être réglés par le biais du droit international privé, [...] à moins qu'il n'ait choisi la loi applicable à sa succession. Elle régira toute la succession, meubles et immeubles confondus.. Dans l'exemple que nous avons pris plus haut, la succession de notre belge sera réglée en appliquant la loi espagnole, sauf si dans un testament, il a décidé de demander l'application du droit belge, [...] S'il a choisi de soumettre sa succession au droit espagnol, [...] Mais que seraient entièrement rapportables en vertu du droit que le défunt aurait choisi par testament, [...] Car les administrations fiscales qui devront les traiter devront intégrer des données qui leur viennent d'un droit étranger dont elles n'ont pas forcément connaissance. [...] Source  : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 12/09/2015) . [...]

  • Calcul des droits de succession ( sur le domicile familiale )

    [...] Imposable : 250.000 € Estimation droits de succession : 18.500 € ( = 7,4 % ) Je m'étonne que la base imposable sur l'habitation familiale soit de 125.000 euros. [...] Https ://www.notaire.be/donations-successions/droits-de-succession/droits-de-succession-en-region-wallonne/exemptions-abattements-reductions . [...]

  • succession d'un oncle belge

    [...] Mon oncle est décédé il y a un mois et je suis la seule héritière sur son testament mais les frais de succession sont très élevés, comme je suis en France et qu'il était belge et y résidait je me demandais si je devais payer les frais de succession ? [...] Sauf si vous RENONCEZ totalement à la succession ! Juste par curiosité, messieurs les professionnels. Ou doit-elle payé les droits de succession  ? [...] Il n’y a aucun droit de succession. [...]

  • Défraiement et frais de déplacement

    [...] Pour un bénévole qui s’est investi 60 jours par an pour une association et qui a parcouru 1.200 kilomètres durant ces 60 jours, l’indemnité forfaitaire maximale devrait s’élever à 1.813,20 EUR (60 x 30,22 EUR) mais est plafonnée à 1.208,72 EUR. [...] - Dispositions générales Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. [...] Association de fait ou personne morale de droit public ou privé, [...] Comporte au minimum les éléments visés à l'article 4. [...] L'identité du ou des responsables de l'association; b) que l'organisation a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile visée à l'article 6, [...] - Droit du travail Art. [...] L'exercice d'un volontariat et la perception des indemnités visées à l'article 10 sont compatibles avec le droit au revenu d'intégration. [...]

  • SPRL ou SPRLS

    [...] Article 211 du code des sociétés . [...] En lisant la succession de messages, [...] L'article 214 du code dit clairement : le capital social doit être de 18.550 euro au moins. [...] Tentative d'interprétation : En vertu de l'article 214§2, [...] Après 5 ans le capital social (et donc promis puisque nous sommes bien au sein de l'article qui concerne l'engagement des associés) doit être porté au minimum légal de 18 550 euros. Et le libération se fera selon les règles de l'article 223 du code des sociétés (6200 pour la SPRL, [...] En effet les réserves ainsi constituées pourront être incorporées au capital (article 319 in fine) . [...] A F_Bonfond : L'intégralité du capital social d'une société doit être intégralement souscrit mais précisément en vertu de l'article 214§2, [...] Sommes-nous toujours dans le droit chemin  ? [...] Je reste dubitatif sur le droit de ne libérer le capital corrigé que sur les bases usuelles ; j’estime que cela aurait du apparaître dans les textes … et [...]

  • conjoints séparés de fait - recouvrement

    [...] Madame et ses enfants ont refusé la succession et les cotisations IPP sont afférentes aux revenus de Monsieur, Madame était et est toujours au chomage.. Madame doit elle payer ces cotisations IPP et TC.. l'administration dit que : - oui sur pied de l'article 394 §1 - et dit que le régime légal n'est dissout qu'au divorce (1427 Code Civil) - et que l'enrolement des [...] De plus qu'en est il de l'article 394 § 2 qui dit sauf erreur qu'à partir de la 2° année civile de la séparation l'Etat ne [...]

  • Succession

    [...] Mais les héritiers ont l'obligation de mentionner leur existence ainsi que leur contenu dans la déclaration de succession.. [...]

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