Bail Professionnel Non Commercial

  • enregistrement de bail

    [...] Ministère des Finances) afin de savoir si mon bail d'habitation avait été enregistré par ma propriétaire. [...] Bonjour Je loue un rez de chaussée commercial, j'étais pour enregistrer le bail, l'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. [...] Faux ! L'enregistrement d’un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d'enregistrement. [...] On m'a enregistré un bail locatif d'appartement mais pas le bail commercial qui sont à la meme adresse pour eux c'est le locataire qui paye l'enregistrement. [...] En revanche, pour ce qui est du bail commercial, [...] Attention : votre immeuble n'est que partiellement affecté à un usage professionnel dès lors une partie du précompte immobilier seulement peut être mis à votre charge. [...] Le professionnel (JOJO) vous dit que non. A défaut d'un avis très bien argumenté (sur base d'une jurisprudence pertinente) d'un autre professionnel, [...]

  • Installer le Siège social de la société de ma compagne à mon domicile. Quelles conséquences fiscales pour sa société ou pour moi

    [...] Compliqué parce qu'il y a obligation de bail enregistré, etc..... Dans tous les cas, il y aurait un peu de taxation en plus dans votre chef... Voyez donc avec le professionnel de VOTRE choix. [...]

  • Frais déductibles pour un enseignant

    [...] Le système est simple ! Un usage professionnel se traduit par la déduction de quelque chose dans un cadre professionnel sociétal ou commercial (au sens très large) à titre principal ou complémentaire, voire accessoire ! Dans le même esprit un bail qui stipule que l'usage sera uniquement privatif exclut tout usage professionnel ! Les bases légales sont le Code des impôts et le Code civil. [...] Si le bail ne contient pas de ventilation du loyer entre part privée et part professionnelle , [...] Ce sera le loyer (% ou montant) et non la ventilation de l'affectation des locaux dans le bail qui servira de référence. [...]

  • Taxation et imposition sur loyer commercial

    [...] Je viens vers vous car je me pose plusieurs questions, je suis sur le point d'acquérir un immeuble commercial plutôt intéressant. [...] Le contrat de bail de chaque commerce est de 3 ans, [...] A ce niveau de projet, une consultation PAYANTE chez le professionnel de VOTRE choix n'est pas du luxe. [...] En cliquant sur le lien vous accédez à une partie de mon contrat de bail. Je peux les retranscrire si nécessaire. .  . Je vais prendre rendez-vous avec un spécialiste en la [...]

  • Taxation des revenus locatifs d'un commerce

    [...] Attention : commerce = bail commercial (pouvant durer 36 ans) . [...] Le RC professionnel est à déclarer en code 1109, [...] Lors de la visite le propriétaire parle de bail séparé si je déclare le loyer professionnel et dit augmenter le montant de la taxe qu'il devra payer. [...] On ne peut pas (officiellement) faire varier le loyer en fonction de l'usage surtout si l'annonce stipulait un usage professionnel possible pour le rez ! Cela étant, [...] La proposition orale est de 600€ pour le bail privé et 300 "+taxe" pour le bail commercial. [...] Je suppose que le propriétaire entend pqr "taxe" le précompte immobilier ce qui est parfaitement légal dans le cadre d'un bail commercial mais interdit dans le cadre d'un bail privé. [...]

  • Bail commercial avec précompte immobilier

    [...] Je vais louer un rez-de -chaussée et le bail commercial stipule que je dois payer le précompte immobilier, [...]

  • Enregistrement d'un bail professionnel

    [...] Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les implications d'un non-enregistrement d'un bail locatif commercial  ? Visiblement les règles sont assez différentes que celles du bail non commercial : pour ce dernier, c'est le bailleur qui enregistre (et paie les frais qui sont relativement mineurs) , alors que pour le bail commercial, il semble que ce soit le preneur qui doive le faire, et pour une somme de 0,2 % du montant total du bail, [...] En privé, le locataire peut casser le bail aisément, qu'en est-il en professionnel  ? [...] Vous pouvez confirmer que c'est bien le preneur qui est tenu d'enregistrer un bail professionnel  ? [...] Je rappelle le résumé des infos concernant les baux : - un bail professionnel doit être enregistré, [...]

  • dépôt de bilan de ma société

    [...] Je vous recommande dans tous les cas de consulter un professionnel avant toute décision de votre part. [...] Voici en résumé : Je suis dans un gros centre commercial en Wallonie. [...] ( pas très commercial ses mots en tout cas. [...] Car le centre commercial essaye de vider ses lieux pour vite louer et me mettra certainement dans les torts vis à vis du [...] Le bail oui bien sur. [...] Je vous confirme que nulle part...bail initial de la taverne, [...] Je ne parlais pas du bail mais du contrat de livraison avec la brasserie, [...]

  • Déclaration IPP: revenu cadastral et bail commercial

    [...] Je suis propriétaire d'un petit immeuble à Ixelles avec un rez commercial et 3 studios. [...] Le bail pour cette surface commerciale n'est donc pas considéré comme un bail commercial  ? [...] 1165,00 euros pour un bien situé à Ixelles avec 3 studios et un rez commercial ! Pour un appartement de 100 mètres carré à Watermaël, [...] N'y a aucun minimum pour considérer un bail comme bail commercial. [...] Site de becompta avec la définition du bail commercial. [...] Dans ce type de bail , [...] Elle dit qu'il faut un usage "professionnel" ! Si vous louez à un médecin  (pour son cabinet) , [...]

  • bail

    [...] Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, [...] Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. [...]

  • Le droit du bail commercial

    [...] Principalement dans le cadre des opérations extrêmement délicates de renouvellement du bail commercial, de cession de bail et de fonds de commerce ou d’indemnités d’éviction. [...] Toute convention, y compris en cours de bail commercial, [...] Auteur (s) :  Bernard Louveaux Droit Economique - Commercial - Financier Immobilier Nouveauté :  Mercredi, [...]