Cession Gratuite De Parts

  • Transfert de parts d'une SPRL

    [...] Je possède une SPRL avec 100% des parts.. J'aimerais en donner ou en vendre (je ne sais pas encore) quelques une à une autre personne et que celle-ci [...] La première c'est établir un contrat pour le transfert des parts ? [...] Pour les parts, l'idéal est effectivement un contrat validé par une décision de l'AG et transcrit dans le registre des parts. [...] J'en aurai une dernière : Pouvez vous me dire comment je peux inscrire le transfert des parts sociales entre dexu personnes ? [...] 3.    Transfert des parts sociales. [...] ) "L'AG consent a l'unanimité ( ou l'associe unique consent) au transfert de X parts détenues par Mr X a Madame Y". [...] La convention de cession peut se conclure (et se signer) a distance (telecopie, [...] Un contrat de cession des parts avec décharge de toutes vos obligations. [...] Je restaurai toujours responsable même après ma cession de part ? [...]

  • cession a la tva

    TVA J'était indépendante en belgique en personne physique et j'ai quitter la belgique donc je n'ai plus desiége social en belgique,je n'ai pas eu le temps de résilier mon numéro de tva, étant résilier a la commune je ne peux plus faire de papier en belgique est ce que sa se résilie automatiquement ?que puis je faire dans ce cas. merci. Rien ne vous empêche de remplir une déclaration de cessation d'activité à la TVA. Vous devez en outre faire radier votre numéro d'entreprise via un guichet d...

  • Cession d'étude d'Huissier de Justice (profession libérale)

    [...] Je recherche des comptables ou autres professionnels liés au monde de la cession d'entreprise qui ont une expérience vis-à-vis du secteur des huissiers de justice (voire éventuellement des professions libérales plus largement) .. Ce mémoire porte sur la cession des études d'huissier de justice (je parle ici de vente à un tier du fond ou de la société, [...] Bien qu'étant assisté de mon promoteur et d'un membre de mon jury (tous deux consultants en cession d'entreprise) , [...] Toute personne ayant une expérience/connaissance quelconque de la cession d'activité pour les professions libérales. [...] 2) Analyse d'une transmission d'entreprise à un tier : cession du fonds VS cession d'actions et parts : terminé, [...]

  • [HELP] Céder les parts d'une SPRL

    [...] Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre afin de renoncer à mes parts dans une SPRL. [...] Mon associé a t-il la possibilité de refuser mes parts ou de m'empêcher de les céder d'une quelconque manière  ? D'avance merci. Vous devez voir les statuts.. Logiquement, si votre associé ne veut pas reprendre les parts, vous pouvez les céder à quelqu'un d'autre.. Mais en aucun cas, on ne peut "renoncer" à des parts. [...] Je pense que le notaire avait dit qu'il fallait envoyer un recommandé afin de signaler le souhait de remettre mes parts. L'autre personne avait alors un mois pour accepter ou refuser. Le cas échéant, je devais trouver une (des) personne (s) intéressées pour racheter les parts. Dans mon cas précis, je me demande qui pourrait racheter mes parts étant donné que cette société est peu rentable. [...] Cet agrément n'est toutefois pas requis pour la cession :. [...] Les statuts peuvent imposer des conditions de cession plus sévères et déterminer les procédures à suivre, [...] En cas de refus d'une cession entre vifs, [...]

  • Un avis sur emzet.be?

    [...] Enfin, le procédé implique que vous achetez sur le sol belge des parts au porteur ce qui est totalement illégal. [...] En tête de l'éventuel message : "Le forum n'est pas une consultation gratuite (Merci d'en prendre bonne note) ". [...] Enfin, comme le souligne le propriétaire du site " Le forum n'est pas une consultation gratuite (Merci d'en prendre bonne note) ". [...]

  • valeur residuelle

    [...] Il s'agit de la valeur fixée à partir des réparations effectuées sur un bien totalement amortie lors de sa cession. La valeur résiduelle est déterminée au moment de l'acquisition. Il s'agit de l'estimation de la valeur que [...]

  • Cession de parts d'une SPRL

    [...] Je désire céder des parts détenues dans une SPRL et j'aimerai avoir des informations sur les mentions légales que doit contenir le document pour pouvoir le rédiger. [...] Suffit-il d'annexer ce document au registre des parts ? Merci d'avance pour toute information. [...] Il s'agit d'une SPRL avec 3 associés qui possèdent chacun 1/3 des parts.  Deux associés vendent leur part.  Une autre personne est intéressée d'acheter 1/3 des parts.  Pour le tiers restant est-ce que la société en elle-même peut faire un crédit pour en être propriétaire  ? [...]

  • changement d'actionnaire commandité scs

    [...] Avec l'accord de tous les actionnaires un commandités souhaite se retirer (revendre ses parts) à une tiers personne qui dès lors deviendra le commandité... faut il une AG extraordinaire  ? une publication au moniteur belge ou juste la signature du livre des parts  ? merci d'avance.  . Le code des sociétés (Article 209) stipule que la cession des parts que le contrat de création de la scs (donc ses statuts) autorise NE PEUT SE FAIRE QUE [...] En signalant bien que vous souhaitez une consultation gratuite  dans un problème à conséquences fâcheuses si c'est mal fait. [...]

  • Analyse financière

    [...] Actionnaire de la société Y (par transmission ou cession de parts) .... [...]

  • La cession de rémunération et la délégation de sommes

    [...] Michel Forges éclaircit les moindres interrogations sur tout ce qui concerne les règles applicables à la cession de rémunération, [...]

  • Cession d'une universalité ou branche d'activité

    [...] L'article 770 du Code des Sociétés prévoit qu'il est possible de soumettre la cession d'une universalité de biens au régime des apports d'universalité. [...] Soit vous vendez ! Si vous apportez (Contrepartie = ACTIONS ou PARTS SOCIALES) , [...] D'APPORT avec une contrepartie en actions/parts sociales ! . [...] "En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'une universalité ou d'une branche d'activité répondant aux définitions des articles 678 à680, [...] Cette volonté est mentionnée expressément dans le projet de cessionétabli conformément à l'article 760 et dans l'acte de cession déposéconformément à l'article 762. Ce projet et cet acte sont établis en laforme authentique.. La cession a en ce cas les effets visés à l'article 763.". [...] Mêmes droits d'enregistrement qu'en cas de cession d'un fonds de commerce qui ferait l'objet d'un acte notarié ? [...] Comment expliquez-vous qu'il y ait "cession à titre gratuit" si le vendeur est rémunéré par des actions ou parts ? [...] Cela équivaut donc à dire qu'il n'y a pas des actions ou parts attribuées en contrepartie. [...]

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