Circulaire N�� 2 Dd. 07.02.1994

  • Droit d'enregistrement

    [...] Maintenant j'aurais une belle occasion pour une nouveau travail à Vienne et je suis tenté d'y commencer.. Ma question : Si je reste domicilié dans mon appartement à Bruxelles et si je ne le vends ni le loue pas, [...] Si vous restez domicilié, c'est NON mais vous devrez déclarer vos revenus autrichiens en Belgique et demander l'application de la convention. [...] Je n'ai pas encore tout compris. [...] Dans ce cas il deviendrait très difficile puisque l'administrative fiscale en Autriche n’acceptera pas une obligation fiscale limité en Autriche si on y habite et y travaille. [...] Naturellement, puisque vous aurez été taxé en Autriche, vous pourrez demander l'application de la convention qui met presque totalement à néant la taxation belge.. Merci beaucoup pour la réponse.. Qu'est-ce que ça veut dire "mettre la taxation belge presque à néant". [...] Pensez-vous qu'un nouveau travail à l'étranger pourrait être un cas de "force majeure" ? [...]

  • ATN Voiture société

    [...] Concernant le nouveau calcul de l'ATN des voitures de société et la valeur catalogue. [...] Je n'ai vu nulle part de différence si on acquiert une voiture d'occasion (ce serait trop beau !) Si on réfléchit un peu, l'ancien système ne tenait pas non plus compte si la voiture était neuve ou d'occasion. [...] Pour contrer la circulaire fiscale qui voudrait que je ne facture pas plus de 24000km/an à ma société. Cette circulaire ne tient pas la route (c'est le cas de le dire) et à déjà été battue en brèche à plusieurs [...]

  • Rachat d'actions propres + réduction de capital

    [...] Où puis-je m'informer sur le sujet car je n'ai aucune base sur ces 2 sujets  ? [...] Même si cela n'a pas forcément un grand impact sur la diminution du compte courant, [...]

  • enfant à charge en garde alternée

    [...] Impôts des personnes physiques Je suis séparée depuis quelques mois et nous avons optés pour la garde alternée de notre fils. [...] Pierre d'accord avec toi à cette nuance près qu'il s'agit d'une option et non d'une conséquence, [...] Je lis par ailleurs dans le chapitre "formalités" de la " Circulaire n° Ci.RH.331/598.621 ( AFER N° 37/2010) dd 26.04.2010 ", [...] L'explication ci-dessous, extraite de " Circulaire n° AAF/2007-0423-1 (AAF 8/2007) dd. [...]

  • Vivre en Belgique et travailler en France

    [...] Cela devrait changer bientôt mais rien n'est certain à ce sujet, [...] Surtout quand le merci ne vient jamais. [...] Familliales sont payées en france si son conjoint ne travaille pas en belgique ps :les alloc francaises sont moins importantes que les allocations en belgique le préaccord [...] Tant que l'accord n'est pas signé pas d'imposition en france mais bien en belgique. Parce qu'ici on fait du DROIT et pas du bla bla.. Rien n'est signé.. IL N'Y A PAS DE PROTOCOLE.. IL N'EST PAS SIGNE. LES PARLEMENTS NE l'ONT PAS APPROUVE. [...] C'est bien ce qui va être appliqué pour l'exercice d'imposition 2008 non  ? [...] Cette réunion résulte que le protocole n'est pas encore signé. [...] Question : pourquoi le Ministre Reynders devant la Chambre des Représentants le 15 mars dit que le protocole n'est pas encore signé alors que le Communiqué de presse du Ministère des [...] Une circulaire administrative, [...]

  • Commissions perçus sur loto et des jeu de hasard

    [...] Soit "TVA à acquitter par le fournisseur sur le prix à payer par le consommateur final - TVA non déductible dans le chef du cocontractant". [...] A.  achat #604000    =   409,15 € car l'intermédiaire n'a pas droit de déduire la TVA,      à      #440000    =    409,15 €. B.  vente #400000    =    605 €      à     #700000 vente non soumis à la TVA    =    409.15 €            #740000 (commissions)     =    195,85 €, [...] L'intermédiaire ne doit déposer, auprès dudit office, ni déclaration de commencement d'activité (document n° 604 A) , ni déclaration périodique à la T.V.A., ni liste annuelle des clients assujettis. Il ne doit pas non plus tenir de facturier d'entrée, [...]

  • Annulation Devis signé

    [...] Après recherche nous nous sommes rendu compte que cet entrepreneur n'était pas sérieux.  J'ai donc décidé d'annuler ce devis, [...] En lui disant que finalement nous avons décidé d'annuler ce devis pour raison personnel.. A savoir : Aucune mention qui indique que le devis est payant ou des conditions d'annulation de celui ci n'est précisé  . [...] Mention sur le devis qui stipulais " Toutes nos factures sont payables au comptant dans les 10 jours suivant la date de facturation.  Les retards de paiement entrainent des frais de 10% avec un minimum de 50€. Les contestations ne sont valables que dans les 48H suivant la date de  facturation  ") . [...]

  • Frais de douane

    [...] Oui, offert cela n'existe pas voir l'instruction valeur disponible sur fisconet. [...] Nomenclature 8521900090 : 13,90 %. [...] Nomenclature 8521900090 : 13,90 %. [...] Auquel cas vous ne pouvez pas faire d'importation. [...] J'essaie d'être sérieux mais malheureusement je ne connais pas tout. Donc si je choisi le régime de franchise de la taxe je ne peux pas faire d'importation  ? [...] Ainsi, l’assujetti franchisé : ne doit pas déposer de déclarations périodiques à la TVA;. ne doit pas (et ne peut pas) porter de TVA en compte à ses clients; ne doit pas verser de TVA au Trésor. " De plus, dans la circulaire n° 2 dd. 07.02.1994 sur le Régime de franchise de taxe , [...]

  • Num Compte - Comptabilité Belge

    [...] Je ne suis pas enocre au fait des comptes belges, et je ne suis pas comptable. [...] 1- les comptes forunisseurs commenent par 4401 puis-je donner des numero de compte différente en fonction des forunisseurs régulier  ? [...] Quel est ne numéro de compte (charge) pour les frais de gestion de SECUREX  ? [...] Pour les différents clients et fournisseurs, tu n'as pas un programme comptable où tu peux inscrire les différents clients et fournisseurs ? heuuuu. C'est ça le problème. En France il n'y a qu'un seul plan comptable pour toutes les activités, [...] Donc, "Frais de secrétariat social" toujours pas d'idée du num de compte ! exemple : 61322  ? [...] Pourquoi il n'y a pas, en belgique, un seul lan comptable  ? ! ? ! ? Pour moi, le compte 613310, c'est pour les frais de transports et déplacements ! Je ne sais vraiment plus quoi faire : (. [...]

  • TVA - régime de la franchise

    [...] J'ai débuté sous le régime de la TVA et j'ai donc un numéro de TVA. [...] Cependant, j'achètais du matériel en Allemange, pour lequel je ne payais pas de TVA. Quand j'étais sous le régime de la TVA, je rajoutais 21% à la vente. Maintenant, que je suis sous le régime de la franchise, je ne le fais plus. Cependant, je ne sais pas si je peux continuer à acheter en Allemagne sans TVA en étant sous le régime de la franchise ? Mon comptable me dit que oui, mais j'ai lu ici même sur ce forum que non... J'avoue que pour différentes raisons, je commence à ne plus avoir confiance à 100% à mon comptable. [...] En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires en régime de la franchises, voyer la Circulaire n° 2 dd. 07.02.1994. . Dans le régime normal de la TVA, [...] En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires en régime de la franchises, voyer la Circulaire n° 2 dd. 07.02.1994. . Merci mais si je pose la question ici, [...]

  • tva ou pas sur des retrocessions de commissions

    TVA je suis en sprl et suis apporteur d affaires a un global finance office situe en Belgique. Mon contrat prevoit une retrocession de commission de 0. 25 pct. cette indemnite est elle sujette a tva ou dois je leur emettre une facture sans tva  ? Merci de vos conseils. Il faut connaître la nature exacte des contrats pour répondre. C est un contrat entre une sa ayant son siege a luxembourg, agissant par l kntermediaire de sa succursale belge, et une sprl qui est l apporteur. Pr chaque client...

...