Constitution Societe

  • Vente de biens propres à sa société

    [...] Mon comptable me dit que la société ne peut pas racheter des biens aux gérants pour plus d'un dixième de la valeur de constitution de la société. Mais j'ai l'impression que dans les status de la société, on dit que c'est chaque bien qu'un gérant vend à sa société qui ne peut pas dépasser ce seuil. [...] Que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, [...] Attention que cet article ne concerne que les apports après la constitution, les approrts en nature à la constitution doivent faire l'objet d'un rapport d'un réviseur ou d'un expert comptable, [...]

  • récupération tva véhicule 3 mois

    [...] Moins d'attendre plus de deux ans après la constitution. Aussi vous ne pourrez échapper au coût que représente l'intervention du réviseur d'entreprise. Pour une première approche sur cette notion : http ://www.notaire.be/societes/constitution-de-la-societe/quasi-apport Quant à la deuxième question, je suis assez étonné par la réponse de hittiche. Un gérant qui vend à sa société un véhicule va devoir réclamer de la TVA ? [...] La question portait sur la vente par un indépendant (et pas un gérant) qui vend son véhicule à sa société. [...] Cependant si ce particulier est au demeurant le gérant de la société, [...]

  • Lois sociales et gérant

    [...] Vous avez l'obligation de nommer le gérant soit dans les statuts soit au travers d'une assemblée qui aura lieu RAPIDEMENT après la constitution. [...] Mon épouse à créé une société (Sprlu) , [...] Mon épouse qui a créé la société, [...]

  • Obligation légale, publication des comptes

    [...] Je travaille actuellement sur mon T.F.E et pour cela j'ai entrepris d'examiner les états financiers d'une société de la grande distribution. [...] N'est-ce pas une obligation légale pour une société commerciale que de faire apparaître au compte de résultats le renseignement concernant la variation de stock ? [...] L'étonnement pourrait être encore accentué par le fait que ces grandes sociétés font appel à un réviseur pour cont^roler leurs comptes. [...] Du coup je me suis rendu sur le moniteur belge afin de consulter les statuts de ladite société, mais comme sa date de constitution est antérieure à l'obligation légale de publication des comptes annuels, [...] Partie de mon T.F.E) j'ai lu que pour une société-mère il était dans certains cas conseillé d'examiner davantage ses comptes [...] Puisque j'ai pu lire dans ces mêmes comptes annuels (apparemment pas les bons) que la société n'employait pas de personnel !                       Mais je [...]

  • Etudiant cherchant le bon statut.

    [...] (coût de constitution +- 500 €) .. Ceci etant pose, je vois mal comment travailler a l'import sans un capital minimum. Les 6200 € requis pour la constitution d'une SPRL (frais de constitution +- 1500 €) me paraissent avoisiner le minimum requis sachant que vous devrez acheter en [...] Dans le cas ou notre société devrait mettre la clé sous la porte, [...] Je n'ose imaginer la qualité de l'enseignement et la valeur d'un diplôme en gestion obtenu sans formation approfondie sur les formes de société et les implications du choix de la forme sociétaire. [...] Et qui ignore l'existence du "Code" des sociétés" peut facilement critiquer sans effort et sans savoir. [...]

  • Société patrimoniale immobilière : pas simple à gérer par les héritiers mais efficace pour éviter les droits de succession
    27/04/15

    [...] Mettre ses immeubles en société était il y a quelques années une solution fort courue, [...] Autant dire que l'effet fut immédiat  : on vit le nombre de nouvelles sociétés immobilières se réduire comme une peau de chagrin. [...] Le fait d'avoir mis ses immeubles en société ne posait donc pas de problème, puisque les actions ou parts de la société sont des biens meubles.. Sauf en Région Wallonne où les taux de 3 et 7% n'étaient réservés qu'à des sociétés qui avaient une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou forestière, une profession libérale ou une charge ou office, ce qui excluait d'office les sociétés patrimoniales immobilières. [...] Comme les titres de la société immobilière sont des biens meubles, [...] Par un décret du 11.04.2014, la Région Wallonne a donc ouvert la porte aux sociétés patrimoniales immobilières pour qu'elles puissent bénéficier du taux [...] Il ne faut pas forcément foncer tête baissée dans la constitution d'une société patrimoniale immobilière en y apportant tout son patrimoine immobilier. [...]

  • demande d'aide urgence !!!

    [...] Je suis un comptable au sein d une fidiciaire ! notre sociéte payé des frais enregistrement à les impots en faveurs de ses clients. [...] Comme facture de constitution. [...]

  • constitution immobilière

    [...] Projet : je souhaite constituer une société immobilière afin d'exploiter la location d'appartement. [...] La société tournerait d'elle-même. [...]

  • reserve d'investissement

    [...] TFE (mémoire) en comptabilité en 2004 constitution de la réserve d'invest, [...] Dernière précision, à partir de l'exercice d'imposition 2007, la constitution d'une réserve d'investissement empêche l'application de la déduction pour capital à risque pour 3 ans. [...] L'application des intérêts notionnels est impossible pendant 3 ans ! L'application de la déduction pour capital à risque dépend de la date de constitution de la réserve et non pas du montant que celle-ci peut présenter dans les comptes ! Sinon, une société qui maintiendrait l'exonération d'une réserve d'investissement se verrait empêchée de profiter de la [...]

  • SPRL sans activité depuis sa constitution.

    [...] Cet ami a eu des problèmes avec la justice (aucun rapport avec la société) , [...] Elle souhaite dissoudre la société. [...] Pour être complet, le siège de la société est à Bruxelles et l'actionnaire minoritaires est d'accord pour la dissolution de la société. [...] Le gérant doit faire aveu de faillite au nom de la société. [...] L'urgence reste car, en termes légaux, la société ne peut plus faire face a ses obligations et son credit est ébranlé soit les 2 conditions de faillite laquelle [...] Mettez la société en veilleuse ! (Arrêt provisoire de la tva, [...]

  • création d'entreprise provisoire

    [...] 2/ Création d'une starter  Dernière question, que coûte une de ces sociétés "clés en mains". [...] Une société en nom collectif coûte un minimum mais engage un maximum ! SI vous avez peu de capitaux mais au moins 18.600,00 [...] Il est évident que si vous vous limitez à 2.000,00 euros pour constituer une société, [...] Est une estimation limitative aux frais de constitution bien entendu. [...] J'ai appris que certaines sociétés fournissent des 'sprl neuve'avec capital entièrement libéré pour 2800€, [...] Pour info la constitution d'une Ltd coûte moins de 50€. [...]