Delai De La Prescription Des Dettes

  • Délai de prescription

    [...] Ne retrouvant pas la preuve du paiement moi même, je souhaiterai savoir si dans ce cas, le délai de prescription est bien de 1 an ( Facture d'un marchand à un particulier non commerçant ) ou s'il s'agit d'un contrat d'entreprise ( délai 10 ans ) . [...] Comme il y a eu probablement un contrat d'entreprise (placement du double vitrage !) la prescription est décennale. [...] Donc, je me demande s'il y a prescription ou pas. [...] Le but de ma question, ici, c'est justement de savoir s'il y a prescription. [...] ( prescription, etc ) . Donc, finalement . 1 :  Est-ce que mon cas de figure amène a un cas où il y a prescription  ? [...] A cependant estimé que les dettes d’eau étaient prescrites après 5 ans. [...]

  • Régularisation et Prescription

    [...] La date de régularisation d'un montant TVA dû peut-elle être considéré comme la date à partir de laquelle la prescription commence à courir  ? Ou cette date (celle à laquelle la prescription commence à courir) serait plutôt celle à laquelle cette dette TVA est née ? [...] La grille 62 est donc la récupération d'un montant de TVA déductible en votre faveur, les délais en ce qui concerne le droit à restitution sont visés au 82bis soit expiration de la troisième année civile qui suit celle ou [...] L'article 10 de la 6ème directive ne s'oppose pas à une législation et pratique nationale fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement de la taxe au jour du dépôt de la déclaration dans laquelle l'action est [...] Mais le fait d'avoir régularisé provoque des inégalités quand aux délais de prescription respectifs. [...]

  • Reçu facture de rappel avec frais et intérets !

    [...] Indiquer qu'il s'agit d'un "recouvrement de dettes à l'amiable". [...]

  • Délai d'émission d'une facture de régularisation d'énergie

    [...] Depuis 1998, la plupart des dettes sont prescrites après 10 ans, à l’exception des « actions réelles » (ex : propriété d’un immeuble) , pour lesquelles le délai de 30 ans reste d’application. [...] A estimé que les dettes d’eau étaient prescrites après CINQ ans. Sur la même base, la prescription de CINQ ans pourrait être invoquée pour les fournitures d’électricité, [...] Dans celui-ci on y voit que Lampiris s'engage à envoyer une régularisation annuelle et dans un "délai raisonnable". [...] - Il y a prescription de 5 ans. Et pas nécessairement à compter de la facture : on doit pouvoir défendre que la prescription devrait compter à partir du moment où la consommation aurait pu ou dû être facturée. Sinon il serait trop facile de facturer longtemps après, puis d'attendre encore 5 ans. Quant à l'interruption de prescription, [...] Demeure interromprait nécessairement la prescription. [...]

  • POLITIQUE DE FINANCEMENT ET COUT DU FINANCEMENT

    [...] 12 Créances d’exploitation 45 Dettes d’exploitation 18             La valeur de cession de l’équipement au terme du projet est estimée à 200 k€. [...] Le taux interne de rentabilité (TIR) et le délai de récupération (DR) du projet. [...] Le taux interne de rentabilité (TIR) et le délai de récupération (DR) du projet, [...]                 Le délai de récupération se situe entre la 4e et la 5e année : DR = 04 ans + (65,40/437,69) * 360 = 53,8 jours Or 53,8 jours = 1 mois et 24 [...]

  • Prescription Mise en demeure

    [...] Il me semble que dès lors, il y a prescription et que ces factures sont donc annulées car la loi prévoit un délai de prescription d'un an pour les mise en demeure envoyées par un huissier de justice. [...] Aucune Loi ne prévoit le délai dont vous parlez. [...] Si la dette résulte d’un contrat, la règle générale est celle de la prescription décennale. [...]

  • La prescription

    [...] John Dehaene s’attache plus spécifiquement à la prescription des deux catégories d’actions traditionnellement distinguées : celles dérivant du contrat et celles [...] Olivier Vlassembrouck présente la situation du travailleur salarié face à la prescription, pendant, après et en marge du contrat de travail ; en droit administratif, Michel Kaiser aborde la prescription des actions contre les pouvoirs publics ; en droit fiscal , Christophe Lenoir détaille les délais : d’abord les délais d’imposition pour les impôts sur les revenus et ensuite les délais de prescription et de recours tant pour les impôts directs que pour la TVA ; en droit pénal enfin, [...] La prescription Auteur (s) :  Jean Acolty, [...]

  • La prescription en droit belge

    [...] Kluwer Langue Français Bien que le législateur instaure chaque année de nouvelles dispositions en matière de prescription et que la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des Droits de l’Homme doivent de plus en plus souvent se pencher sur la compatibilité des lois de prescription avec le principe d’égalité et le droit d’accès à la justice, il n’existait jusqu’à présent aucune synthèse de toutes les dispositions en matière de prescription en droit belge. L’ouvrage d’Ignace Claeys et Marijn De Ruysscher pallie enfin ce manque.. Plus de 1.000 dispositions en matière de prescription ont été rassemblées sur plusieurs années, même si les auteurs espèrent que le législateur procédera rapidement à une simplification approfondie du paysage en termes de prescription. Cet ouvrage reprend les délais de prescription dans différentes branches du droit :. [...]

  • Délais de prescription ONSS abrégés
    20/10/05

    [...] Le délai sera ramené à trois ans. [...]

  • SPRL cessation d activité

    [...] Cas vécu : l'analyse a été faite la dernière semaine du délai de trois mois. [...] Il s'avère qu'à ce jour, il n'honore pas ses dettes par rapports à ses fournisseurs et son bailleur. [...] Ben on les vend pour payer les dettes... [...] Qu'en devient les dettes dans tout ça. [...]

  • non résidant actif

    [...] Il y aura prescription en juin 2009. [...]