Enregistrement Bail Commercial

  • enregistrement de bail

    [...] A deux reprises, j'ai écrit par courrier électronique au bureau d'enregistrement dont je dépends (Pour Uccle : Anderlecht I information fournie par le site internet du Ministère des Finances) afin de savoir si mon bail d'habitation avait été enregistré par ma propriétaire. [...] Bonjour Je loue un rez de chaussée commercial, j'étais pour enregistrer le bail, l'employée du bureau de l'enregistrement m'a dit que c'est le locataire qui doit payer le droit d'enregistrement. [...] On m'a enregistré un bail locatif d'appartement mais pas le bail commercial qui sont à la meme adresse pour eux c'est le locataire qui paye l'enregistrement. [...]

  • Taxation des revenus locatifs d'un commerce

    [...] Attention : commerce = bail commercial (pouvant durer 36 ans) . [...] Lors de la visite le propriétaire parle de bail séparé si je déclare le loyer professionnel et dit augmenter le montant de la taxe qu'il devra payer. [...] La proposition orale est de 600€ pour le bail privé et 300 "+taxe" pour le bail commercial. [...] Je suppose que le propriétaire entend pqr "taxe" le précompte immobilier ce qui est parfaitement légal dans le cadre d'un bail commercial mais interdit dans le cadre d'un bail privé. [...] " IMPOSITIONS - ENREGISTREMENT DU BAIL. [...] Les frais de timbre et d'enregistrement sont à charge du Preneur, lequel procèdera à la formalité dans les délais légaux. Pour la perception des droits d'enregistrement, [...]

  • Bail commercial avec précompte immobilier

    [...] Je vais louer un rez-de -chaussée et le bail commercial stipule que je dois payer le précompte immobilier, [...]

  • Enregistrement d'un bail professionnel

    [...] Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur les implications d'un non-enregistrement d'un bail locatif commercial  ? Visiblement les règles sont assez différentes que celles du bail non commercial : pour ce dernier, c'est le bailleur qui enregistre (et paie les frais qui sont relativement mineurs) , alors que pour le bail commercial, [...] Ma question principale est : quelles sont les conséquences d'un non-enregistrement  ? En privé, le locataire peut casser le bail aisément, qu'en est-il en professionnel  ? Merci d'avance Le but principal de l'enregistrement est de donner date certaine et, [...]

  • Le bail de résidence principale

    [...] 18 juin 2009) et ont été complétés par des dispositions dans des matières connexes (tel par exemple l’enregistrement) , [...] Il s’en suit que le droit du bail concernant le logement principal du preneur n’est pas aussi accessible qu’il devrait l’être pour un droit [...] Comme dans les éditions précédentes, un chapitre est consacré à l’incidence sur le bail de certains aspects des relations familiales (mariage, [...]

  • Valorisation le coût de main d'oeuvre

    [...] De part la législation sur le bail commercial, au propriétaire et non au locataire. [...] Facturation de travaux TVA cocontractant avec tous les risques découlants de son non enregistrement. [...] TVA 21% (on ne facture pas les travaux en tant que tels) mais on s'écarte de la problématique du non enregistrement. [...]

  • Enregistrement du bail et opposabilité à l'asministration fiscale

    [...] Je me posais la question suivante : Le bail enregistré est-il opposable à l'administration ? Exemple 1 : Un locataire, indépendant personne physique, prend un bien en location, avec un bail de type résidentiel. Ce bail interdit toute activité commerciale ou toute part professionnelle. Le bail est enregistré. [...] Bail de résidence principal enregistré. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Le seul effet de l'enregistrement est de donner date certaine au dit contrat et ne lui confère nulle valeur officielle particulière. [...] A noter tout de même que le bail enregistré modifie un peu la donne fiscale dans certains cas : 1. [...] Selon certaines sources, le fisc ne fera cette limitation que si le bail est enregistré. [...] Le non enregistrement du bail a permis au fisc de requalifier la totalité du loyer, [...] Il doit avoir recours à un bail commercial ? [...]

  • bail

    [...] Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, [...] Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. [...]

  • Déclaration IPP: revenu cadastral et bail commercial

    [...] Je suis propriétaire d'un petit immeuble à Ixelles avec un rez commercial et 3 studios. [...] Le bail pour cette surface commerciale n'est donc pas considéré comme un bail commercial  ? [...] 1165,00 euros pour un bien situé à Ixelles avec 3 studios et un rez commercial ! Pour un appartement de 100 mètres carré à Watermaël, [...] N'y a aucun minimum pour considérer un bail comme bail commercial. [...] En effet, l'administration de l'enregistrement ne va jamais donner cette valeur à un rez-de-chaussée commercial (Simplement le rapport à la surface) .. Il en découle que je ne prendrais pas le risque (provisoirement) de défendre votre position.. Le mieux serait de demander à l'administration de l'enregistrement une ventilation pro fisco. . [...] Il faut demander la répartition officieuse à l'enregistrement. [...]

  • Le droit du bail commercial

    [...] Principalement dans le cadre des opérations extrêmement délicates de renouvellement du bail commercial, de cession de bail et de fonds de commerce ou d’indemnités d’éviction. [...] Toute convention, y compris en cours de bail commercial, [...] Auteur (s) :  Bernard Louveaux Droit Economique - Commercial - Financier Immobilier Nouveauté :  Mercredi, [...]

  • Frais déductibles pour un enseignant

    [...] Dans un cadre professionnel sociétal ou commercial (au sens très large) à titre principal ou complémentaire, voire accessoire ! Dans le même esprit un bail qui stipule que l'usage sera uniquement privatif exclut tout usage professionnel ! Les bases légales sont le Code des impôts [...] Si le bail ne contient pas de ventilation du loyer entre part privée et part professionnelle , [...] Ce sera le loyer (% ou montant) et non la ventilation de l'affectation des locaux dans le bail qui servira de référence. [...] Un bail a-t-il été conclu  ? [...] Un bail est conclu d'office (même verbalement) dès qu'il y a accord dur la chose et le prix (relire le CC) .. Si donc le bail est verbal, [...]