Faillites Dome Construction

  • Faillite et caution solidaire

    [...] 72bis, 2ème al., de la loi sur les faillites) . Le curateur fera ceci sur la base des renseignements que le failli (nouvel art. 10, 5°, de la loi sur les Faillites) et le créancier (art. 63 modifié de la loi sur les faillites) sont obligés de fournir respectivement lors de la déclaration de faillite et lors de la déclaration de créance [...] Je souhaiterais pouvoir invoquer le prescrit de l'article 63 alinéa 2 de la loi sur les faillites qui imposent au créancier de dénoncer, [...]

  • Faillite?

    [...] Outre la jurisprudence dans la matière (voir lien : http ://www.juridat.be/tribunal_commerce/verviers/faillites/DECHARGE.htm ) Le participant est seul garant des prêts, [...]

  • Aides aux entreprises en difficulté

    [...] Simplement parce que je suis écoeuré de ce qui se passe : - plus que 9.000 faillites prévues cette année, [...] Nommais fami sa sous la denomination exel construction je ne connais pas encore le nouveau nom sous cette meme denominationmais une chose est clair dans la pratique exell me doit 20000 euros qui ne me paieront pas mais demain vous pourrez commander une maison construite par exell construction. [...] Il apparait que celui-ci est intervenu en qualité de sous-traitant dans le secteur de la construction. [...] Dans le cas de l'intervenant "tatum" et plus généralement des maitre d'ouvrage ayant fait appel à une société de construction "clé sur porte" il faut signaler l'existence de la loi Breyne qui apporte plusieurs mesures de protection vis-à-vis du futur maitre d'ouvrage.. enfin, et dans le cadre particulier qu'est la construction et l'immobilier, [...]

  • Indépendant complémentaire

    [...] Cette loi appuye la lutte nécessaire contre la hausse du nombre de faillites.. Cordialement.. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; [...]

  • accès à la profession via un associé

    [...] Je suis indépendant compémentaire en construction gros-oeuvre. [...]

  • Création d'entreprise construction familiale

    [...] Qu'entendez vous par : mettre en place les rapports familiaux ? Mon frère aura son diplome de construction dé qu'il aura finis cette année. [...] C'est eux qui s'occuperons de la construction. [...] Par ce que les métiers de la construction sont des professions réglementées et que vous n'avez aucune qualification en la matière. [...]

  • Construction d un immeuble a appartement.

    [...] Pour les revendre quand la dite construction est fini, [...]

  • Fond des faillites

    Divers Bonjour à tous,. Avant la faillite d'un entrepreneur, un ouvrier n'avait plus été payé depuis 10 mois. Bien sûr, comment n'a-t-il pas réagit plus tôt. Tout de même, le curateur lui a versé seulement la moitié des sommes dues. Est-ce normal ? Quelles peuvent bien être les causes de cette perte. Ne possédant pas d'écrit, je ne peux donner plus d'informations, sinon que j'avais cru comprendre qu'à un certain moment, le patron mal embarqué, aurait fait miroiter à son ouvrier, l...

  • Aveu de faillite et radiation du numéro d'entreprise

    [...] Voici quelques pistes : - il y a une toute nouvelle loi sur les faillites, - la faillite doit être concrétisée par un jugement, - l'indépendant failli a droit au bénéfice de [...]

  • La responsabilité des professionnels de la construction

    [...] Une connaissance approfondie du droit de la construction basée sur la pratique des litiges ayant pour objet des vices et malfaçons compromettant l'octroi de la [...] Il s'adresse tant aux juristes qu'aux professionnels du secteur de la construction et à ceux qui doivent les éclairer en matière de responsabilité tels leurs gestionnaires de sinistres, [...]

  • Protection du conjoint /ou mari d'un failli...

    [...] Je sais que dans la loi des faillites, [...]