Loi Du Commerce 17

  • enregistrement de bail

    [...] En revanche, pour ce qui est du bail commercial, j'enseigne à mes étudiants que la loi prévoit que l'enregistrement se fait aux frais communs du bailleur et du preneur. [...] Rare sont les propriétaires qui n'incorporent pas ce genre de clause pour éviter le texte de loi qui prévoit que c'est le bailleur qui assume le précompte. [...] En effet la loi interdit catégoriquement (en terme juridique, [...] C'est le lieu idéal pour apprendre à faire cette distinction entre loi impérative et supplétive qui est aussi fondamental pour bien comprendre le mécanisme des conditions [...] Cela résulte de la loi sur les baux de résidence principale dont voici l'extrait : 20 FEVRIER 1991. [...] NONOBSTANT l'obligation si souvent oubliée d'informer l'administration de tout changement (Immeuble unifamilial qui devient commerce..., etc.) . L'administration a eu la déplaisante intelligence de mettre dans la loi qu'elle pouvait utiliser tout document, [...] En effet en vertu de l'article 17 du contrat, [...]

  • Jury Central - Connaissances de gestion de base

    [...] L'examen se déroule sur ordinateur et comporte 25 questions réparties en droit, commerce et comptabilité. [...] Je souhaite une modification de la loi pour les SANS PAPIERS EN GESTION ! Je vous invite au blog : gilbert.masure.over-blog Toute proposition, [...] Central rapidement en vue de reprendre un commerce. [...] Pas de commerce rien. [...] Mon commerce m'attend, [...]

  • Défraiement et frais de déplacement

    [...] Toutefois, depuis la loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009, [...] - Loi relative aux droits des volontaires ALBERT II, [...] La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. § 1er. La présente loi régit le volontariat qui est exercé sur le territoire belge, [...] Exclure du champ d'application de la loi certaines catégories de personnes. CHAPITRE II. - Définitions Art. 3. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° volontariat : toute activité : a) qui est exercée sans rétribution ni obligation; b) [...] De la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires »; 2) le 4° est abrogé. [...] Au champ d'application : - de la loi du 16 mars 1971 sur le travail; - de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours [...] 17. Aux conditions et selon les modalités prévues par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des ministres, [...] Commerce extérieur et Coopération au développement qui se rendent à l’étranger ou qui siègent dans des [...]

  • Facturation société belge vers société luxembourgeoise TVA 17%

    [...] Ils me disent avoir un numéro de TVA Belge et Luxembourgeois et qu'ils facturent les clients luxembourgeois au taux de 17% avec leur numéro de TVA Luxembourgeois. [...] Pour utiliser le taux de TVA Luxembourgeois à 17% en facturant depuis une société Belge, [...] Et dans la compta, si j'utilise le taux lux 17% (Taux existant par défaut dans BOB et Winbooks dans un dossier Belge : Vente taxée dans le pays de destination Luxembourg à 17%) , [...] Et il faut donc générer la déclaration de TVA belge normalement via le logiciel mais ne plus extraitre les ventes au lux à 17% pour déposer une déclaration manuelle au luxembourg. [...] Factures émises avec un code TVA lux à 17% pour faire une déclaration manuelle au luxembourg (une fois par an je pense) . [...]

  • club sportif asbl et tva

    [...] Article 4 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises :. [...] Sauf que l'article 5 du même loi stipule que :. [...] En caisse ou en compte ;  les prélèvements de fonds autres que pour les besoins du commerce ;  les soldes journaliers en espèces. [...] Du mode et de la date des encaissements qui s’y rapportent ;  les prélèvements en nature autres que pour les besoins du commerce. [...]

  • Marque

    [...] C'est aussi un mauvais exemple puisqu'il s'agit là d'un statut prévu par la loi.. Si l'opération se déroule malgré cela, [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; Article L411-1 Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. [...] 2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, [...] à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la [...]

  • ATN Voiture société

    [...] Si j achète une voiture de deuxième main avant que la loi passe est ce que l effet de cette loi peux être rétroactif  ? [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; En annexe copie du texte de loi et la réaction de FEDERAUTO. [...] Il y est quand même clairement écrit que "La stricte application de la loi pourrait également engendrer une différence de traitement entre deux mêmes voitures du [...] Moi ca me fait marrer cette loi. [...] Une BMW 320D (elle a 8 mois et moins de 17.000km) avec une remise de 33% sur le prix neuf, [...] Comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes." (Art 36 $2 de la loi du 28/12/2011) . [...] La DNA supplémentaire pour les sociétés s’élève à 17% de l’ATN. [...]

  • Un avis sur emzet.be?

    [...] Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. [...] Reconnue par la loi...". Cordialement.. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; [...] La société est en faillite depuis le 17/07/2009. [...] Mais je suis en cessation d'activité,j'ai donc contacté le tribunal de commerce belge pour faire annuler mon numéro de tva,et voici la réponse que j'ai reçué : vous devez vous [...] ça y est ! La faillite du groupe Emzet a été prononcée par le Tribunal de Commerce d'Anvers en date du 7 janvier 2010. [...]

  • Comment devenir indépendant ?

    [...] Y a t il un budget pour louer un commerce  ? [...] Est ce que je peux avoir son registre de  commerce ? [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; La loi vous impose de signaler où se trouve l'entreprise ! Il en découle que vous devez le savoir AVANT de vous inscrire ! Le savoir ne veut pas [...] Conseil n'est vraiment pas adapté même si la loi vient de modifier sensiblement ladite matière ! (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; [...]

  • taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

    [...] Comme indiqué dans l’exposé des motifs de la loi portant assentiment à l’Avenant, [...] En vertu de l’article 8 de la loi d’assentiment, [...] Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la publication de ladite loi au Moniteur belge. [...] Je viens également de découvrir cette taxe cette semaine (17/05/2010) . [...] > ma compagne (qui est belge) et chef de famille paye ma part pour les éboueurs, ce qui est la loi. > je suis immatriculé en belgique (avec toute les taxes qui vont avec) , [...] Tout résident belge est censé connaître la Loi, [...] Francaise est independant en france avec un commerce, [...] Je paie mes impôts sur le revenu en france par retenue à la source c'est la loi c'est l'employeur qui effectue cette retenue et la verse au trésor des non-résidents, [...]

  • Création d'une société SPRL

    [...] Mon père a terminé l'enseignement professionnel, il n'a jamais eu des cours de commerce. [...] Si le projet n'est pas trop urgent, il y aura une nouvelle loi pour les SPRL S (Starters) . [...] Petite question, cela fait 17 ans que je travaille en tant que gérante pour des société dans le privé, [...]