Modele De Convention De Divorce

  • enregistrement de bail

    [...] Il est vrai que le modèle de contrat proposé par le "manuel permanent des baux commerciaux" est nettement moins ambigu puisqu'il mentionne expressement le [...] Voire aller contrôler la réalité cachée derrière une quelconque convention. [...] Article 1162) Pareille convention ne pourrait recevoir une interprétation extensive  !. [...] La Chambre d'Arbitrage renvoie vers deux modèles de bail : un document Word et un document pdf. [...]

  • fonctionnaire belge retraité en Espagne

    [...] La convention Belgique-Espagne est conforme aux prescrits de l'OCDE. [...] Mais j'ai été interpellé ! L’article 19 de la convention belgo/espagnole précise que 19 & 2b « …Les pensions payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions [...] "Les dispositions du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE sont principalement le reflet des pratiques suivies par les pays membres. [...] S’agissant de votre question concernant la date de la convention fiscale actuelle entre pays européens, veuillez noter qu’il n’existe pas une seule convention multilatérale mais plutôt un réseau de conventions bilatérales dont les [...]

  • Partage de l'avantage fiscal pour enfants à charge, couple divorcé

    [...] Nous avons une convention de divorce à l'amiable avec garde alternée. [...] Cet aspect ne soit pas règle par votre convention de divorce. En cas de partage votre ex épouse restituera bien entendu une partie de la diminution de précompte par le biai du décompte annuel [...] Dans la convention, rien n'est stipulé quand à ce partage fiscal, mais j'ai lu sur ce forum que si je joins à ma déclaration la preuve que c'est une garde alternée (convention) alors j'ai droit au partage de l'avantage fiscal. Je me trompe peut être  ? [...]

  • Déclaration pensions alimentaires.

    [...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant rien savoir. [...] Parce que financièrement j'ai pas les moyens de payer les frais parce que je fais une transformation sur mon acte de divorce. [...] Mais à quel niveau  ? Par rapport à la convention de divorce ou à ma déclaration d’impôt  ? [...] Si votre convention à l'amiable précise clairement que les montants versés sont destinés aux enfants, [...] Changer mais le notaire qui a établi cette convention me dit que ça me coutera 500 euros et mon ex-époux ne veut en rien [...]

  • Divorce et communauté de biens

    Finance . Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens, avec toutefois une communauté réduite dans laquelle j'ai versé, lors du mariage, une maison que je possédais antérieurement. Mon but était d'assurer un toit à mon époux au cas où je décéderais. Aujourd'hui, les choses ont mal évolué et j'envisage de divorcer. En relisant mon contrat de mariage, je lis que je pourrai récupérer le bien versé dans la communauté "conformément à l'article 1455 du code civil". J'ai lu cet article,...

  • Divorce - garde alternée - avantage fiscal

    [...] Mon "futur-ex-mari" et moi mêmes rédigeons nos conventions préalables à divorce. J'aimerais que la situation soit bien claire avant la signature.  Mon mari travaille dans une intercommunale et moi, [...]

  • Retraite et établissement à l'étranger

    [...] Vous serez (aussi) taxé sur place avec immunisation grâce à la convention préventive d'une double imposition. [...] Comme l'ont signalé nombre d'experts, la convention OCDE fait que les fonctionnaires (reste encore à voir ce que l'on comprend par fonctionnaire : fédéral, [...] Il n'est pas impossible que malgré la TVA réduite, un certain modèle de véhicule soit plus cher au Luxembourg qu'en France. [...] Puis en Espagne en se prévalant de la convention fiscale ! Pour les informations officielles, nous ne donnons pas de consultation. Il vous suffit de lire la convention. [...]

  • Comment optimaliser fiscalement et socialement son divorce

    Edi. pro Langue Français Au moment de la séparation, la plupart des questions d’ordre fiscal ou social restent en suspend mais bien souvent, ce sont ces mêmes questions qui déchirent les ex-conjoints. Que vous soyez avocat, notaire, expert-comptable, médiateur de dettes ou médiateur familial, etc. , votre rôle est de les conseiller au mieux afin de les accompagner de façon optimale à travers toutes les étapes délicates de la procédure. Ce véritable casse-tête juridique vient compliquer une...

  • partage de biens pour cause de divorce

    [...] J'ai besoin d'infos, pouvez vous m'aider ? comment se passe le partage de biens lors d'un divorce j'ai une maison qu'on paie depuis 8 ans, avons emprunté 100 000€ sur 20 ans si divorce et qu'elle veut sa moitié comment vont les choses  ? [...]

  • Couple séparé…pas divorcé

    [...] (là, je crains des soucis en cas de revente, de divorce, de décès,. [...] (ses réponses tenaient plus de l'organisation d'un divorce que des avantages et inconvénients fiscaux de la situation. [...]

  • Comment calculer ses prochaines contributions

    [...] Pas encore entamer aucune procédure de divorce. merci (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; [...] NON ! C'est la date de transcription du divorce au registre de l'état civil qui compte ce qui predictiblement ne sera pas le cas au 01/01/2012 donc [...] Imaginez-vous que les citoyens devraient restés solidaires tant que le divorce ne serait pas prononcé. Impensable ! C'est déjà tellement difficile d'organiser le divorce en lui-même que le législateur (pour une fois) abien fait les choses :-) . [...]