Taxe Regionale Prescription

  • Régularisation et Prescription

    [...] La date de régularisation d'un montant TVA dû peut-elle être considéré comme la date à partir de laquelle la prescription commence à courir  ? Ou cette date (celle à laquelle la prescription commence à courir) serait plutôt celle à laquelle cette dette TVA est née ? [...] Prescription de l'action en recouvrement de la taxe au jour du dépôt de la déclaration dans laquelle l'action est née. [...] En tout cas il y a de quoi invoquer la bonne foi dans une éventuelle requête en remise d'amendes à la direction régionale. [...] 1° En ce qui concerne la taxe due, [...] Sans aller jusque là, je vous conseille de vous adresser à la direction régionale directement, [...] 1° (restitution en votre faveur d'ue taxe non légalement due) et vous envoyez un recommandé au contrôle pour signaler que [...] Voir par ailleurs la direction régionale au préalable. [...]

  • non résidant actif

    [...] Loi de 1964) etant donné que l'on ne me retient plus la csg et rds (impots français) on ma collé une taxe de non résidant actif ( 4,75pourcents du brut) . [...] Devra t-on cotiser pour la csg- rds + la taxe de non résidant. [...] Il y aura prescription en juin 2009. [...] On me fait payer une taxe de non résidant actif.4,75 du brut. [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; ce n'est pas du tout une taxe de non résident que vous payer. [...] Je m'explique, si l'immobilier ets un peu plus bas qu'en France et que aucune taxe communale n'est réclamé dans les communes belges, [...]

  • taxe

    [...] Une taxe est une forme d'impôt ayant pour assiette, [...] Notamment TVA) * ou des biens spécifiques (taxe foncière par exemple) .. Une taxe peut être aussi une contrepartie d'un service rendu par la collectivité qui les perçoit (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) . [...]

  • double contrôle, années identiques

    [...] Il y a lieu de réviser en cinquième la taxe déduite initialement. [...] Que vous pourrez envoyer à la Direction régionale pour obtenir éventuellement une diminution des amendes. [...] Procédure de contrôle- ou à la direction régionale simplement pour faire confirmer ce point de vue par écrit, [...]

  • Délai de prescription

    [...] Le délai de prescription est bien de 1 an ( Facture d'un marchand à un particulier non commerçant ) ou s'il s'agit d'un contrat [...] Comme il y a eu probablement un contrat d'entreprise (placement du double vitrage !) la prescription est décennale. [...] Donc, je me demande s'il y a prescription ou pas. [...] Le but de ma question, ici, c'est justement de savoir s'il y a prescription. [...] ( prescription, etc ) . Donc, finalement . 1 :  Est-ce que mon cas de figure amène a un cas où il y a prescription  ? [...] Personne ne peux me dire si mon cas de figure implique un cas où il y a prescription  ? [...] (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []) .push ({}) ; La prescription générale est de trente ans... La prescription particulière est probablement celle de dix ans. [...] En effet, a quoi bon venir poser ma question sur la durée de prescription ici, [...]

  • Taxe régionale Bruxelles - trois mois

    [...] Une des personnes avec qui on a loué la maison a Bruxelles revient vers moi pour la taxe régionale non payée pour 2010 (bien sur avec les frais de huissier qui s’élève a 200 EUR !) . [...] LES (Pluriel) personnes inscrites LE premier janvier à l'adresse indiquée sont redevables de la taxe. Quel est le destinataire de la lettre  ? [...]

  • Taxe régionale à charge des chefs de ménage et des personnes isolées

    [...] Je viens de recevoir un courrier du ministère de la région de Bruxelles-Capitale qui me réclme cette fois la taxe régionale à charge des chefs de ménage.  J'ai contesté cette taxe et j'ai reçu une réponse négative vu que pour l'année 2011 j'étais encore enregistré sur les [...] Mais concernant la taxe régionale ma demande d'annulation m'a pour l'instant été refusée par la région de [...]

  • Colocation et taxe régionale

    [...] J'ai reçu l'avertissement extrait de role pour la taxe régionale 2015 de 89€, en tant que chef de ménage.. Hors, je vis en colocation, nous sommes 5 et je suis la seule à avoir reçu cette taxe. Nous avons un bail unique co-signé par les 5 colocataires. Pour ma part, [...] - suis-je considérée comme la "représentatnte" de ma colocation (comme un chef de ménage dans une famille) et alors cette taxe unique doit être répartie entre les 5 personnes ? [...]

  • taxes communales résident belge travaillant et imposable en france

    [...] Sur mon dernier avertissement d'extrait de rôle (revenus 2008/ex 2009) j'ai, pour ma partie une "taxe com. rev.exo." qui apparait pour la première fois. [...] Cette taxe est valable pour toutes les communes ? je n'ai jamais entendu parler de cette taxe... elle ne fait pas preuve de double imposition ? je ne suis pas en Belgique pour des intérêt fiscaux mais pour des raison d'ordre privé et j'ai l'impression que cette taxe peut faire office de double imposition. [...] Il s'agit bien d'une taxe PARCE QUE vous résidez en Belgique, [...] Certe mais le fait de le payer sous forme de taxe communal me pose problème : -Nous payons dans ce cas une taxe supplémentaire, que les travailleurs Belges en Belgique ne payent pas = discrimination, non ? Donc c'est une double imposition déguisée sous forme de taxe communale; Sachant que je ne paye alors dans ce cas toujours pas d'impôt sur le [...] (sauf taxe communale et régionale à Bxl, [...]

  • La prescription

    [...] John Dehaene s’attache plus spécifiquement à la prescription des deux catégories d’actions traditionnellement distinguées : celles dérivant du contrat et celles [...] Olivier Vlassembrouck présente la situation du travailleur salarié face à la prescription, pendant, après et en marge du contrat de travail ; en droit administratif, Michel Kaiser aborde la prescription des actions contre les pouvoirs publics ; en droit fiscal , Christophe Lenoir détaille les délais : d’abord les délais d’imposition pour les impôts sur les revenus et ensuite les délais de prescription et de recours tant pour les impôts directs que pour la TVA ; en droit pénal enfin, [...] La prescription Auteur (s) :  Jean Acolty, [...]

  • La prescription en droit belge

    [...] Kluwer Langue Français Bien que le législateur instaure chaque année de nouvelles dispositions en matière de prescription et que la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des Droits de l’Homme doivent de plus en plus souvent se pencher sur la compatibilité des lois de prescription avec le principe d’égalité et le droit d’accès à la justice, il n’existait jusqu’à présent aucune synthèse de toutes les dispositions en matière de prescription en droit belge. L’ouvrage d’Ignace Claeys et Marijn De Ruysscher pallie enfin ce manque.. Plus de 1.000 dispositions en matière de prescription ont été rassemblées sur plusieurs années, même si les auteurs espèrent que le législateur procédera rapidement à une simplification approfondie du paysage en termes de prescription. Cet ouvrage reprend les délais de prescription dans différentes branches du droit :. [...]