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La Protection Juridique auto

Définition :

La protection juridique est une convention réglée par le code des assurances. Elle peut être souscrite par une personne physique ou morale avec une compagnie d'assurance.  La protection juridique défend les droits de l’assuré  et prend en charge les frais engendrés par la défense de ses intérêts.

La protection juridique est une assurance optionnelle à l’assurance auto et est réglementée par une directive européenne.

L’assureur  fournit donc une assistance en cas de litige, des informations et conseils et couvre les frais des experts judiciaires.

Ce qu’il faut en retenir :

Les compagnies d’assurances  doivent :

  • prévoir un service de gestion indépendant pour  la protection juridique;
  • ou confier la gestion des  interventions en "protection juridique" à une entreprise externe et distincte juridiquement;
  • ou encore permettre à l’assuré de confier ses intérêts à un avocat de son choix, lorsqu’il est en droit d’avoir l'intervention de l'assureur pour la protection juridique. L'assuré a la liberté de choisir son avocat.

Si un conflit d’intérêts, l’assureur doit avertir l’assuré qu’il est libre de choisir un avocat de son choix et de recourir à procédure arbitrale.

Intervention

La protection juridique  intervient quand :

  • Il y a poursuite pénale (exemple : assignation en justice suite à une violation du code de la route) ;
  • la responsabilité des intervenants n’est pas claire (en tort ou en droit) ;
  • en tant qu’assuré vous n’êtes pas d’accord avec l’avis rendu par votre assureur sur les responsabilités
  • aucune procédure à l’amiable n’a abouti entre l’auteur du dommage et la personne lésée.

L’assureur s’engage à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un bon résultat. Cela signifie que l’assureur n’a pas d’obligation de résultats et n’aura pas systématiquement gain de cause.
La protection juridique interviendra généralement dans les cas suivants:

  • accident avec un usager faible (piéton ou cycliste p.ex.)
  • accident avec un véhicule des transports en commun (bus ou tram p.ex.).
  • si l’accident intervient hors Belgique
  • Plus de 2 véhicules sont impliqués
  • si les constats ne sont pas identique (le vôtre et celui de la partie adverse)
  • si vous étiez sous l'emprise de l'alcool, médicaments ou de drogue lors du sinistre
  • vous n’étiez en ordre de contrôle technique lorsque le sinistre est survenu

Si vous n’avez pas de protection juridique, vous devrez  prendre un avocat à vos propres frais. Même si elle n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé d’avoir une protection juridique.

Frais prit en charge ?

Cette assurance prend à sa charge les honoraires d’avocat, de procès et d’expertise. Les amendes ne sont pas remboursées ! Certaines extensions de cette assurance peuvent être utiles selon votre situation :

  • La protection juridique contractuelle (ex : litige avec un achat fait)
  • un conflit avec son assureur
  • un litige administratif (ex : permis de conduire)

A savoir :
Une assurance protection juridique peut être souscrite en plus de la garantie RC auto ou via une assurance externe comme ARAG, DAS, LAR et dont le métier se limite à la protection juridique.

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