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Régime forfaitaire

Ce régime est un régime simplifié applicable à sa demande, à tout assujetti qui remplit les conditions suivantes :

  • l’assujetti doit être une personne physique (indépendant), une SNC ou une SPRL ;
  • le chiffre d’affaires hors TVA ne peut excéder 750.000 € ;
  • au minimum 75 % du chiffre d’affaires ne doit pas nécessiter la délivrance d’une facture. Ce minimum requis de 75% peut être ramené à 60% dans certains cas particuliers ;
  • une base forfaitaire doit exister pour le secteur d'activité concerné (voire liste plus bas).

Les assujettis à ce régime ne sont pas soumis à l’obligation d’établir un livre journalier et le chiffre d’affaires servant d’assiette pour la collecte de la TVA est déterminé forfaitairement (la TVA est calculée sur base des achats et on présume que tout ce qui a été acheté sera immédiatement
vendu; il est cependant possible transmettre à l'administration fiscale un inventaire des invendus en fin d’exercice afin de procéder à un ajustement).

Remarques :

  • si un même assujetti exerce plusieurs activités économiques, il y a lieu d'additionner les chiffres d'affaires réalisés dans les différentes activités;
  • si plusieurs assujettis exercent des activités économiques en indivision ou en association, il y a lieu de prendre en considération le chiffre d'affaires total de ces activités, réalisé en commun;

Il existe des forfaits pour les secteurs d'activité suivants :

  • Bouchers-charcutiers
  • Boulangers et boulangers-pâtissiers
  • Cafetiers
  • Coiffeurs
  • Cordonniers
  • Détaillants en chaussures
  • Détaillants en produits laitiers, crémiers et laitiers ambulants
  • Détaillants en poisson et poissonniers ambulants
  • Détaillants en alimentation générale
  • Détaillants en gibiers et volaille
  • Détaillants en produits du tabacs
  • Détaillants en produits textiles divers et en maroquinerie
  • Détaillants en quincaillerie et en outillage
  • Détaillants en journaux et périodiques
  • Droguistes
  • Exploitants de friteries
  • Forains
  • Glaciers
  • Libraires
  • Marchands de chaussures
  • Marchands de journaux
  • Médecins avec dépôt de médicaments
  • Pharmaciens
  • Poissonniers
  • Poissonniers ambulants

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