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Régime de la franchise de la taxe

Ce régime est applicable aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5580 €. Si l'assujetti dépasse ce montant, il retourne alors sous le régime normal de la TVA, à moins que ce dépassement soit exceptionnel. La TVA n’apparaît pas sur les factures et l’opération est exprimée toutes taxes comprises, il n'y a donc pas de TVA à calculer sur les factures clients. De plus, l'assujetti n'est pas tenu de déposer de déclarations périodiques à la TVA. Par contre, il n'est pas possible de déduire la TVA de achats de l'assujetti.

Les principales obligations sont la tenue d'un journal des recettes journalières afin de justifier le chiffre d'affaires et fournir aux clients des factures sur lesquelles apparaît la mention : Petite entreprise soumise au régime de franchise de la taxe, TVA non applicable .

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