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Commission paritaire

En Belgique, c'est principalement dans les commissions paritaires que se fait la concertation sociale dans le secteur privé, en particulier pour les négociations salariales.

Chaque secteur d'activité a sa commission paritaire. Celles-ci ont pour but de regrouper les entreprises d'un même secteur d'activité afin de les soumettre à des règlements correspondant aux conditions de travail du secteur concerné. Ces commissions paritaires sont constituées du même nombre de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales.

Les commissions paritaires doivent remplir plusieurs missions :

  • Conclure les conventions collectives.
  • Régler des conflits sociaux.
  • Conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie.
  • Accomplir les missions qui leur sont confiées par une loi.

Les sous-commissions paritaires sont des subdivisions, autonomes ou non, des commissions paritaires instituées pour un territoire ou un secteur d'activité spécifique. Les conventions collectives conclues au sein de sous-commissions paritaires autonomes ne sont pas soumises à l'approbation de la commission paritaire instituée correspondante.

 

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