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La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe à la consommation acquittée par paiements fractionnes par l'intermédiaire d'un assujetti (voir article 4 du code de la TVA).

  • taxe sur la valeur ajoutée
  • taxe à la consommation

Principes

L'assujetti qui vend une marchandise facture à son client le PHTVA de la marchandise + la TVA. L'assujetti perçoit donc la TVA auprès des ses clients mais il doit la reverser à l'état

  • Revendeur a une dette envers l'état 451 tva à payer

L'assujetti qui achète une marchandise paie le prix de la marchandise + la tva mais il récupère la TVA qu'il a payée auprès de ses fournisseurs si l'achat est un achat à usage professionnel

  • Créance de l'état 411 TVA à récupérer

En définitive, la somme que l'assujetti verse à l'état constitue un solde càd la différence entre les tva à payer et les tva à récupérer

Obligations et droits de l'assujetti

Obligations:

  • Immatriculation à la TVA ou BCE (Banque carrefour entreprise)
  • perception de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services soumis à la TVA
  • Établissement de la déclaration de TVA
  • paiement de la TVA à l'administration

Droits

Récupération de la TVA sur les achats à usage professionnel

Exceptions :

  1. Les spiritueux (plus de 22° d'alcool) : TVA non récupérable
  2. Les véhicules mixtes : Limitation de la réduction