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Conditions générales d’exercer une activité professionnelle

Exercer une activité professionnelle

Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle doit :

  1. Être civilement capable, c’est-à-dire :
    - Être majeur (avoir 18 ans ou plus),
    - Ou être mineur émancipé : Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Le mineur ayant atteint l'âge de quinze ans accomplis peut être émancipé par le tribunal de la jeunesse.
    Le mineur émancipé jouit d'une capacité limitée. Il peut poser certains actes et pas d'autres. Le mineur émancipé qui exerce un commerce est réputé majeur pour les faits relatifs à ce commerce.
    - Être légalement capable : Si un majeur se trouve dans un état habituel d’imbécillité ou de démence, l’incapacité légale est prononcée par un tribunal. Le « légalement incapable » est assimilé au mineur.
  2. Jouir de droits civils : les personnes condamnées à une peine criminelle ne peuvent exercer d’activité professionnelle durant la durée de la peine.
Remarque :
Si une personne est déclarée en faillite, elle peut à nouveau exercer une activité commerciale. Néanmoins, le code pénal prévoit que la condamnation pour certaines infractions peut entrainer une déchéance du droit d’exercer certaines activités professionnelles.

Exercer une activité en tant que commerçant

Tout le monde peut acquérir la qualité de commerçant à l'exception de

  • certaines personnes ne peuvent jamais faire le commerce : les fonctionnaires, les avocats, les magistrats, les membres de la Cour des comptes, les consuls rémunérés par les pouvoirs publics, les agents de l'assistance publique
  • certaines personnes doivent obtenir une autorisation : les mineures (sous certaines conditions)
  • Certaines professions sont soumises à des règles qui en régissent l'accès

Cas des étrangers :

Les travailleurs indépendants (personnes physiques) ou les entrepreneurs qui créent une société (personnes morales) et n'ayant pas la nationalité d'un des Etats membres de l'Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) sont soumis à la carte professionnelle.

Certaines catégories d'étrangers sont dispensées de la carte professionnelle soit en raison de la nature de l'activité, soit en raison de la nature du séjour, soit en exécution de traités internationaux.

La demande de la carte professionnelle ainsi que son renouvellement donnent lieu à la perception d'une taxe de 125 euros et leur délivrance, à une taxe d'un montant de 75 euros par année de validité. Toute modification et/ou remplacement de la carte implique aussi, lors de leur demande, le paiement de la taxe de 125 euros. Enfin, un droit de timbre de 5 euros est compté par feuillet formant l'autorisation et, parfois, une taxe communale.

Ces taxes sont réglées, selon le cas, soit par versement au poste diplomatique ou consulaire, soit par timbres fiscaux à la commune.

La demande s'introduit au moyen d'un formulaire, dûment complété, daté et signé. Il faut y joindre tous les documents requis ainsi, toutes les pièces que le requérant juge utile pour l'examen de son dossier ainsi que la preuve de l'acquittement des taxes.

 

 

 

 

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