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Connaissances de gestion de base
Toute personne désirant créer une entreprise, nécessitant l'inscription à la Banque-Carrefous des Entreprises, doit prouver des connaissances de gestion de base dans certaines matières. (Pour tous : activité principale ou complémentaire, personne physique ou morale).
Les connaissances de gestion de base :
Il est possible de prouver ses connaissances de gestion de base par la possession d'un titre ou par un acquit professionnel
- Soit par la possession d'un titre :
- Certificat relatif aux connaissances en gestion et délivré dans ou par :
- Le 3e degré de l'enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel ;
- Les jurys centraux des Communautés ou du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
- Les centres de formation permanente des classes moyennes (chef d'entreprise) ;
- L'enseignement de promotion sociale.
- Diplôme de l'enseignement supérieur.
- Certificat attestant de la réussite d'un cycle accéléré d'au moins 128 heures de cours de gestion, réparties sur trois mois.
- Diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent.
- Certificat de connaissance de base en gestion obtenu après réussite d'un examen organisé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
- Certificat relatif aux connaissances en gestion et délivré dans ou par :
- Soit par la pratique professionnelle :
Concerne celui qui, au cours des 15 dernières années, a exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole :- Pendant trois ans, à titre principal, en qualité de chef d'entreprise indépendant ou de responsable de la gestion journalière d'une entreprise ou d'un établissement, sans être engagé dans les liens d'un contrat de travail ;
- Pendant cinq ans, la même qualité, mais à titre complémentaire, ainsi que l'aidant indépendant d'un chef d'entreprise ou l'employé dans une fonction dirigeante (responsable adjoint, préposé à la gestion ou responsable d'au moins un département de l'entreprise…)
Les titres acceptés
- le certificat d'enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique (délivrés avant le 30.09.2000)
- le certificat d'enseignement secondaire supérieur professionnel délivré dans une section "commerce, comptabilité ou vente" (délivrés avant le 30.09.2000)
- le certificat faisant preuve que l'intéressé a suivi avec fruit la première année de la formation de chef d'entreprise (délivrés avant le 30.09.2000)
- un certificat de jury central du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- un diplôme ou certificat de l'enseignement de programmation sociale
- un certificat équivalent à l'un des titres mentionnés ci-dessus et délivré par un jury agréé
Qui doit détenir les connaissances de gestion de base ?
- Pour une entreprise en personne physique :
- le chef d'entreprise lui-même,
- ou son conjoint,
- ou son cohabitant légal, ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins six mois,
- ou un salarié engagé à cet effet,
- ou un aidant indépendant.
- Dans une société :
- la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société (ex. : le gérant pour une SPRL).
N'est pas concerné par la connaissance de gestion
- les entreprises qui ne répondent pas aux critères d'une PME;
- celui qui exerce une activité indépendante sans être obligé de s'immatriculer à la Banque-Carrefour des Entreprises;
- le titulaire d'une profession intellectuelle prestataire de services réglementée en vertu de la loi-cadre du 1er mars 1976 (ex. : les experts-comptables, les agents immobiliers, les experts-fiscaux, ...);
- les professions qui sont réglementées, en matière de connaissances de gestion, en vertu d'une loi spécifique (ex. : transporteur routier, courtier d'assurances, ...);
- les vendeurs à domicile.
Produits conseillés
- Populaire
- Documents et informations à fournir lors de l’inscription - Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises
- Ouverture d’un compte à vue professionnel - Démarches pour créer une société
- Connaissances de gestion
- Affiliation à une caisse d’assurances sociales - Démarches pour créer une société
- Choix du statut de la société - Créer une société
- Régime normal - Choix du régime TVA
- Nétiquette du Forum
- Régime de la franchise de la taxe - Choix du régime TVA
- preparation a l'examen de gestion devant le jury central
- Examen gestion de base jury central
- Sprl gerant avec diplome étranger
- Profession non reglementees
- Acces profession construction
- Comptabilisation vente de ferraille
- Connaissances de gestion de base
- Invalidité et temps partiel