Toute personne désirant créer une entreprise, nécessitant l'inscription à la Banque-Carrefous des Entreprises, doit prouver des connaissances de gestion de base dans certaines matières. (Pour tous : activité principale ou complémentaire, personne physique ou morale).

Les connaissances de gestion de base :

Il est possible de prouver ses connaissances de gestion de base par la possession d'un titre ou par un acquit professionnel

1. Soit par la possession d'un titre :
   • Certificat relatif aux connaissances en gestion et délivré dans ou par :
     • Le 3e degré de l'enseignement secondaire général, technique, artistique ou professionnel ;
     • Les jurys centraux des Communautés ou du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie;
     • Les centres de formation permanente des classes moyennes (chef d'entreprise) ;
     • L'enseignement de promotion sociale.
   • Diplôme de l'enseignement supérieur.
   • Certificat attestant de la réussite d'un cycle accéléré d'au moins 128 heures de cours de gestion, réparties sur trois mois.
   • Diplôme ou certificat étranger reconnu équivalent.
   • Certificat de connaissance de base en gestion obtenu après réussite d'un examen organisé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
2. Soit par la pratique professionnelle :
   Concerne celui qui, au cours des 15 dernières années, a exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole :
   • Pendant trois ans, à titre principal, en qualité de chef d'entreprise indépendant ou de responsable de la gestion journalière d'une entreprise ou d'un établissement, sans être engagé dans les liens d'un contrat de travail ;
   • Pendant cinq ans, la même qualité, mais à titre complémentaire, ainsi que l'aidant indépendant d'un chef d'entreprise ou l'employé dans une fonction dirigeante (responsable adjoint, préposé à la gestion ou responsable d'au moins un département de l'entreprise…)

Les titres acceptés

• le certificat d'enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique (délivrés avant le 30.09.2000)
• le certificat d'enseignement secondaire supérieur professionnel délivré dans une section "commerce, comptabilité ou vente" (délivrés avant le 30.09.2000)
• le certificat faisant preuve que l'intéressé a suivi avec fruit la première année de la formation de chef d'entreprise (délivrés avant le 30.09.2000)
• un certificat de jury central du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
• un diplôme ou certificat de l'enseignement de programmation sociale
• un certificat équivalent à l'un des titres mentionnés ci-dessus et délivré par un jury agréé

Qui doit détenir les connaissances de gestion de base ?

• Pour une entreprise en personne physique :
  • le chef d'entreprise lui-même,
  • ou son conjoint,
  • ou son cohabitant légal, ou le partenaire avec lequel il cohabite depuis au moins six mois,
  • ou un salarié engagé à cet effet,
  • ou un aidant indépendant.
• Dans une société :
  • la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société (ex. : le gérant pour une SPRL).

N'est pas concerné par la connaissance de gestion

• les entreprises qui ne répondent pas aux critères d'une PME;
• celui qui exerce une activité indépendante sans être obligé de s'immatriculer à la Banque-Carrefour des Entreprises;
• le titulaire d'une profession intellectuelle prestataire de services réglementée en vertu de la loi-cadre du 1er mars 1976 (ex. : les experts-comptables, les agents immobiliers, les experts-fiscaux, ...);
• les professions qui sont réglementées, en matière de connaissances de gestion, en vertu d'une loi spécifique (ex. : transporteur routier, courtier d'assurances, ...);
• les vendeurs à domicile.