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Professions nécessitant une attestation d'établissement
L'accès à la profession est dans certains cas soumis à l'obtention d'une attestation d'établissement. Elle est délivrée sur base d'un diplôme ou de tout autre document attestant les connaissances requises.
La personnes attestant de ces connaissances ne doit pas forcément être le chef d'entreprise, cela peut être :
- son conjoint
- son cohabitant légal
- son partenaire cohabitant s'il y a cohabitation depuis au moins 6 mois
- son aidant , parent au 1°, 2° ou 3° degré
- une personne liée au chef d'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée
Voici une liste non-exhaustive des professions nécessitant cette attestation:
Commerces et services :
- Coiffeur
- Entrepreneur de pompes funèbres
- Esthéticienne
- Grossiste en viandes-chevillard
- Négociant en véhicules d'occasion
- Opticien
- Technicien en prothèse dentaire
- Alimentation
- Boulanger - pâtissier
- Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets
- Entretien du textile
- Dégraisseur- teinturier
Mécanique :
- Carrossier-réparateur
- Fabricant- installateur d'enseignes lumineuses
- Garagiste-réparateur
- Installateur-frigoriste
- Mécanicien de cycles
- Mécanicien de cyclomoteurs
- Mécanicien de motocyclettes
Construction :
- Entrepreneur carreleur
- Entrepreneur d'étanchéité de constructions
- Entrepreneur de couvertures non métalliques
- Entrepreneur de maçonnerie et de béton
- Entrepreneur de peinture
- Entrepreneur de travaux de démolition
- Entrepreneur de vitrage
- Entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de construction
- Entrepreneur menuisier - charpentier
- Entrepreneur plafonneur - cimentier
- Entrepreneur tailleur de pierres
- Entrepreneur marbrier
- Installateur de chauffage au gaz par appareils individuels
- Installateur en chauffage central
- Installateur de sanitaire et plomberie
- Installateur-électricien
- Tapissier-poseur de revêtements des murs et de sol
Remarque: l'accès à certaines professions nécessiter des autorisations : licences, patentes, etc.
Par exemple : patente pour spiritueux, licence de produits laitiers, …
- Populaire
- Connaissances de gestion de base - Conditions générales d’exercer une activité professionnelle
- Ouverture d’un compte à vue professionnel - Démarches pour créer une société
- Documents et informations à fournir lors de l’inscription - Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises
- Affiliation à une caisse d’assurances sociales - Démarches pour créer une société
- Régime normal - Choix du régime TVA
- Régime de la franchise de la taxe - Choix du régime TVA
- Régime forfaitaire - Choix du régime TVA
- Identification à la TVA - Démarches pour créer une société
- Mutualité - Démarches pour devenir indépendant
- impôt
- Negociant vehicule d occasion
- Model de demande de patente
- Patente alcool
- Acces profession electricien
- Autorisation vente alcool
- Accès à la profession
- Journal d une estheticienne
- Modele demande patente profeession
- Comptabilisation taxe patente