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Contenu de l'acte constitutif pour une SA

Voici la liste exhaustive des données devant figurer dans l'acte constitutif pour une SA :

  • la désignation précise de l'objet social;
  • la durée de la société lorsqu'elle n'est pas illimitée;
  • le montant du capital souscrit ainsi que le montant de la partie libérée de ce capital;
  • le cas échéant, le montant du capital autorisé;
  • les règles, dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l'égard des tiers, de l'administration et, le cas échéant, de la gestion journalière, de la surveillance et du contrôle ainsi que la répartition des compétences entre ces organes;
  • en ce qui concerne les actions représentatives du capital
    • le nombre et la valeur nominale ou le nombre seul pour les actions émises sans valeur nominale;
    • les conditions particulières éventuelles qui limitent leur cession;
  • s'il existe plusieurs catégories d'actions
    • les mêmes indications pour chaque catégorie;
    • les droits attachés à chaque catégorie;
  • en ce qui concerne les parts bénéficiaires
    • le nombre de parts;
    • les droits attachés à ces parts;
    • les conditions particulières qui limitent leur cession;
  • la forme nominative ou au porteur des actions, ou leur dématérialisation ainsi que toutes les autres dispositions relatives à leur conversion qui diffèrent de celles fixées par la loi;
  • en ce qui concerne les apports autres qu'en numéraire
    • la spécification de chaque apport;
    • le nom de chaque apporteur;
    • le nom du réviseur et les conclusions de son rapport;
    • le nombre et la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre d'actions émises en contrepartie de chaque apport;
    • les autres conditions éventuelles auxquelles l'apport est fait;
  • la cause et la consistance des avantages particuliers attribués à chaque fondateur
  • le montant total des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la société
  • l'organisme dépositaire des apports à libérer en numéraire;
  • en ce qui concerne les apports en biens immeubles: les mutations à titre onéreux pendant les cinq années précédentes ainsi que les conditions auxquelles elles ont été faites;
  • les charges hypothécaires ou les nantissements grevant les biens apportés;
  • les conditions auxquelles est subordonnée la réalisation des droits apportés en option.

Après avoir été établi, cet acte constitutif doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et d'un enregistrement auprès du SPF Finances.

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