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Contenu de l'acte constitutif pour une SCRL ou une SCRI

Voici la liste exhaustive des données devant figurer dans l'acte constitutif pour une SCRL (ou une SCRI) :

  • la dénomination de la société et sa forme juridique;
  • la désignation précise des associés;
  • le siège et l'objet de la société;
  • la durée de la société;
  • la désignation des apports et le montant de la part fixe du capital;
  • le montant du capital souscrit ainsi que le montant de la partie libérée de ce capital;
  • la spécification de chaque apport en nature;
  • en ce qui concerne les apports en nature:
    • le nom de chaque apporteur;
    • le nom du réviseur et les conclusions de son rapport;
    • le nombre et la valeur nominale des parts émises en contrepartie;
    • les autres conditions éventuelles auxquelles l'apport est fait;
  • les conditions d'admission, de démission et d'exclusion des associés et les conditions de retrait des versements;
  • l'administration et le contrôle:
    • la nomination et la révocation des mandataires, administrateurs et commissaires;
    • l'étendue de leur pouvoir;
    • la durée de leur mandat;
  • les droits des associés, le mode de convocation de l'assemblée générale, la majorité requise pour la validité des décisions et le mode de scrutin;
  • le mode de répartition des bénéfices et des pertes.

Après avoir été établi, cet acte constitutif doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et d'un enregistrement auprès du SPF Finances.

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