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Contenu de l'acte constitutif pour une SPRL

Voici la liste exhaustive des données devant figurer dans l'acte constitutif pour une SPRL :

 

 

  • la dénomination de la société et sa forme juridique;
  • la désignation des associés;
  • la désignation précise de l'objet social;
  • la durée de la société: déterminée ou indéterminée;
  • le montant du capital souscrit ainsi que le montant de la partie libérée de ce capital;
  • le nombre et la valeur nominale des parts ainsi que les conditions leur cession;
  • l'institution bancaire dépositaire des apports à libérer en numéraire;
  • en ce qui concerne les apports en nature:
    • la spécification de chaque apport;
    • le nom de chaque apporteur;
    • le nom du réviseur et les conclusions de son rapport;
    • les autres conditions éventuelles auxquelles l'apport est fait;
  • en ce qui concerne les apports en biens immeubles:
    • les mutations à titre onéreux pendant les cinq années précédentes;
    • les conditions auxquelles ces mutations ont été opérées;
    • les charges hypothécaires ou les nantissements grevant les biens apportés;
    • les conditions auxquelles est subordonnée la réalisation des droits apportés en option;
  • la désignation des personnes autorisées à administrer et à engager la société;
  • le début et la fin de l'exercice social;
  • la date (si connue) de l'assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes annuels;
  • les avantages particuliers attribués à chacun des fondateurs;
  • le montant total des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la société.

Après avoir été établi, cet acte constitutif doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et d'un enregistrement auprès du SPF Finances.

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