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Documents et informations à fournir lors de l'inscription en qualité d'entreprise commerciale ou artisanale

  • données d'identification du ou des fondateur(s), mandataires et fondés de pouvoir ;
  • dénomination sociale et nom commercial de l'entreprise ;
  • forme juridique de la société ;
  • numéro d'entreprise ;
  • adresses d'exploitations (+coordonnées : tel., fax, e-mail) ;
  • date de début de l'activité ;
  • activités exercées par la société ;
  • date de publication de l'acte constitutif au Moniteur ;
  • numéro de compte ;
  • preuve de connaissances de gestion de base et si nécessaire des compétences professionnelles ;
  • licences spéciales le cas échéant ;
  • un exemplaire des statuts et une attestation de mandat de gestion.

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